Cour de cassation · 14 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-46.259

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

14 février 2001Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Francheteau Big Mat, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ;

Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ;

Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait refusé sa rétrogradation et alors que l'employeur ne pouvait lui imposer la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laise à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

Textes cités

5 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-40Code du travail
Passage cité
… Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-41Code du travail
Passage cité
… Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-44Code du travail
Passage cité
… Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

1134Code civil
Passage cité
… Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
espondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
enant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fication de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du con
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laise à chaque partie la
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
il ; Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouv
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification à titre de sanction disciplinaire (non)","rétrogradation"]
Mentions dans le texte
s, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait refusé s
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ent fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, apr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137266acd5801467742566a

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, n° 22/09574Cite aussi l’article L. 122-40 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement