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; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ; que le remplacement d'un salarié appelé au service national constitue une surcharge temporaire d'activité, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M. Y...

a été embauché le 14 avril 1986 par la société Atlagel en qualité de preneur d'ordres ; que, le 24 février 1989, un contrat de travail a été établi ayant pour objet de le placer sous le régime des VRP ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

ont été embauchés par la société Isotrat respectivement les 21 juin 1993 et 1er février 1993, en qualité de VRP exclusifs ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 15 octobre 1996 et ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que les licenciements de MM. X... et Y... n'étaient pas justifiés par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice des fonctions de VRP n'implique pas que l'intéressé dispose d'une exclusivité sur le secteur qu'il prospecte ; qu'en déduisant l'impossibilité pour MM. Y... et X... de poursuivre normalement leurs activités professionnelles de l'engagement d'autres VRP ayant la même activité qu'eux et exerçant leurs fonctions dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L.

; que l'employeur a procédé au licenciement le 7 juillet 1988 : "En date du 24 mai 1988, vous avez fait connaître votre accord pour reprendre votre ancien poste de VRP et le 31 mai vous vous considérez comme licencié de votre société ; depuis vous n'avez effectué aucun travail sur le secteur qui vous avait été confié." ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel retient que M. X...

qu'il estimait lui être dues ; que la procédure étant orale, la cour d'appel a, dès lors et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le débat des parties n'avait porté que sur le caractère économiquement justifié de la modification proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir les débats, le moyen pris de ce que la modification du secteur géographique de M. X...

consenti à la société "Boîte à outils" ; que le moyen, en sa seconde branche, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le débat des parties n'avait porté que sur le caractère économiquement justifié de la modification proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir les débats, le moyen pris de ce que la modification du secteur géographique de M. X...

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.

Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de Cassation.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L.

2 ) que le contrat de prêt pour l'achat du véhicule prévoyait "il est convenu qu'au cas où l'emprunteur sera amené à quitter la société Bioprox pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues seront restituées par l'emprunteur au jour de son départ effectif" ; qu'en aucun cas le contrat de prêt ne prévoyait de compensation ; que de plus non seulement la créance n'était pas certaine mais qu'il existait une contestation sérieuse quand à sa réalité ; que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies ; que de plus la compensation a été effectuée par la société Bioprox, employeur de M. Y...

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y...

; qu'il a été licencié le 21 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi qu'un rappel de salaires ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Varatchia X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions, a estimé, en application de l'article L.

; qu'il a été licencié le 7 novembre 1996 au motif qu'il aurait refusé d'exécuter une mission et qu'il aurait insulté et menacé d'autres salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Seguin-Chomette fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

, trois chauffeurs de la société Omia aux conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. X... a refusé la poursuite de son contrat de travail avec la nouvelle société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par cette même société d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire droit aux prétentions du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article L.

1993, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu par son employeur qui ne lui avait plus fourni les collections à présenter à la clientèle ; qu'il a été décidé que la rupture des relations contractuelles était survenue le 1er avril 1993, qu'elle était imputable à l'employeur et qu'elle était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.

le 31 octobre 1995 et le 21 décembre 1996 de notes de frais comportant un kilométrage presque double de celui correspondant aux parcours effectués, faits découverts lors d'un contrôle en janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1998 ), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel a violé l'article L.

; que les relations contractuelles ont été rompues le 18 avril 1995 par la démission de la salariée qui a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture soit analysée en un licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'aucun élément ne confirmait que la salariée ait agi sous le coup de la colère ou dans un état psychologiquement fragilisé sans rechercher si son état dépressif, établi par certificat médical, ayant entraîné ses arrêts de travail au cours des quinze jours précédant sa démission, n'était pas à l'origine de cette décision irréfléchie et précipitée donnée sous l'emprise de cette anxiété, cumulée à l'énervement dû à la constatation de la…

différentes sociétés du groupe auquel appartient la société Finag, et a été licencié par cette dernière le 16 juin 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Finag reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 225 000 francs, représentant six mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 ) en mettant à la charge de l'employeur Finag, dont elle constatait qu'il avait effectivement supprimé le poste du directeur licencié, que les fonctions de celui-ci aient été "totalement absorbées" par leur répartition entre deux directeurs du repreneur Synergie, et que la "structure soit restée la même sans embauche après la prise de contrôle", quand la preuve contraire incombait au directeur licencié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.