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Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 30 janvier 2024 en ce qu'il a condamné la SAS [4] à verser à Madame [J] [P] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [4] à verser à Madame [P] les sommes suivantes : * 60 506,4 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, * 21 681,46 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6050,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 605,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, Débouter la SAS [4] de l'ensemble de ses demandes, fins…

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2022, Mme [E] [Q] a de nouveau été sanctionnée d'un avertissement. Le 30 mars 2022, Mme [E] [Q] a été convoquée à un entretien préalable pour le 11 avril 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2022, l'Association [5] Privés de [Localité 3] a notifié à Mme [E] [Q] son licenciement pour faute simple. Le 7 février 2023, Mme [E] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 17 avril 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Dit que le licenciement de Mme [E] [F] et les avertissements du 27 avril 2022 et du 3 juin 2022 sont justifiés ; Débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Le 27 septembre 2019, l'huissier de justice mandaté par l'employeur a procédé à l'ouverture des casiers de plusieurs salariés, dont celui de M. [C]. Par lettre du 2 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2019. Après saisine du conseil de discipline qui s'est réuni le 30 octobre 2019, la société [2] a, par lettre recommandée du 8 novembre 2019, licencié M. [C] pour faute grave. Estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Thionville. L'affaire a été radiée par décision du 7 juin 2021, puis l'instance reprise le 5 juin 2023. Par jugement du 29 avril 2024, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : « Dit y avoir lieu à prescription ; Déboute M.

[C] [G] la somme de 1 425,35 euros, au titre du salaire du mois d'octobre 2022, ainsi que la somme de 1 822 euros pour le salaire de novembre 2022. Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents. Suivant jugement en date du 29 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société [1] à payer à M. [C] [G] la somme de 1 804 euros au titre de l'indemnité de préavis majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; Débouté M.

nationale des activités de déchets. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2024, M. [B] [W] a été convoqué à un entretien préalable, le 26 janvier 2024, après avoir été mis à pied par son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2024, la société [3] [X] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave Suivant requête réceptionnée au greffe le 1er mars 2024, M. [B] [W] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement et de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture. Suivant jugement en date du 24 octobre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Dit que le licenciement pour faute grave est justifié ; Débouté M.

Par requête introductive d'instance en date du 22 décembre 2023, Mme [G] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] afin d'inscrire au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail.

ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 3 avril 2025 : Met hors de cause l'[5] [6] de [Localité 5] et donne acte à l'[5] [6] D'[Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale de licenciement.

Mme [V] [U] a été engagée du 4 novembre 2013 en qualité d'employée commerciale ' statut Employé ' niveau 4A de la convention du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par la SAS [1]. Placée en arrêt de travail à compter 7 décembre 2021, elle a été licenciée le 16 août 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 10 avril 2025, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

de la convention du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par la SAS [1]. Placée en arrêt de travail à compter 1er juin 2021, elle a été licenciée le 21 septembre 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [B] [M] épouse [L] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 10 avril 2025, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. Par acte du 6 mai 2025 Mme [B] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L'article R. 1454-14 2° du code du travail dispose : « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnéesàl'articleL.1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ». Il est admis que l'article R.

Un avertissement a été infligé au salarié le 26 janvier 2022, en raison de la méconnaissance des règles sanitaires, contesté par M. [H] [T]. Ce dernier a déposé plainte le 4 mai suivant pour harcèlement moral. A l'issue d'un arrêt de travail débuté le 30/04/2022, le médecin du travail par avis du 08/08/2022 a rendu un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur a notifié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 septembre 2022. M. [H] [T] a saisi le 8 mars 2023 le conseil de prud'hommes de LENS pour demander la nullité du licenciement ou son invalidation en invoquant des faits de harcèlement moral.

2013) en qualité de technico-commercial, statut agent de maîtrise, coefficient/groupe de niveau 6B. Par lettre du 18 mars 2009, [X] [Q] a été licencié pour faute grave. S'en est suivi un litige devant le conseil de prud'hommes de Lille saisi le 17 septembre 2009 aux fins de résiliation judiciaire du contrat et subsidiairement de l'invalidation du licenciement.

Après avoir réitéré sa proposition par lettre du 07 décembre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de la reclasser et par lettre recommandée du 11 janvier 2019, l'a licenciée pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 25 avril 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge l'inaptitude de Mme [V] d'origine professionnelle, Dit et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'assurance maladie. Par lettre recommandée du 26 novembre 2018, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Par requête du 3 mai 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire qu'en l'état d'un harcèlement moral, la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge que Mme [U] n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral au sein de la société [1]. Dit e juge que la société n'a commis aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U]. Dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission.

Mme [S] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 novembre 2020. Par avis du 21 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte à son poste avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 4 janvier 2021, la [3] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 12 janvier 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2021, la [3] a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Par requête du 20 juin 2024, Madame [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale. Par jugement du 28 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : Condamné la société [1] à verser à Madame [X] : *la somme de 1 731,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité du certificat de travail, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la…

Le 27 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 971€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 105€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'ancienneté au 09 mai 2016 en raison de missions d'intérim. Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. Il a été placé en arrêt maladie du 11 octobre 2021 au 07 novembre 2021. Le 22 octobre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 03 novembre 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021 la SARL [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier. Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021. La procédure de licenciement a finalement été abandonnée, et par courrier du 14 janvier 2022 la SARL [1] invitait le salarié à reprendre son poste à compter du 19 avril 2022. Elle lui a par ailleurs payé le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire.

Par jugement du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré l'exception de litispendance recevable et s'est dessaisi au profit de la cour, laquelle a rendu son arrêt le 3 novembre 2021, par lequel notamment la créance de Mme [H] a été fixée au passif de la liquidation judiciaire à hauteur de la somme complémentaire de 7 465,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement visée dans le reçu pour solde de tout compte établi au mois de juillet 2017. Affirmant que Mme [Y] avait commis des fautes professionnelles de nature à voir engager sa responsabilité, Mme [H] l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire d'Amiens, par acte du 30 août 2023. Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -rejeté l'action en responsabilité professionnelle de Mme [H] à l'encontre de Mme [Y] ; -condamné Mme [Y] aux dépens.