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Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L.

que les frottis vaginaux ne sont remboursés par la sécurité sociale qu'en raison d'un tous les trois ans, la chute du nombre d'actes à arriver et à saisir et supérieure de 25 % nous contraint à vous licencier" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant qu'une modification législative entraînant une baisse substantielle d'activité n'ait qu'une incidence supposée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

répétés à l'accomplissement de ses obligations professionnelles, puis a été licenciée le 3 mai 1994, pour négligence dans le traitement de ses obligations d'envoi de documents à l'URSSAF s'agissant du paiement de la CSG ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Boyer le 30 juin 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que M. X...

; que cette société a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cantini-Flandin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de chauffeur-livreur par la société APIC, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm, est devenu développeur films et a été licencié pour faute le 16 juin 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 à l'issue d'un entretien préalable au licenciement et a été licencié par lettre du 23 août 1995 motivée comme suit: "fermeture de l'agence de Limoges et refus de votre part d'exercer votre fonction à l'agence de Tours" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCIAR fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, confrontée aux difficultés économiques rencontrées par l'agence de Limoges, elle a proposé à M. X... une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L.

122-14-4 du Code du travail permet au salarié, n'ayant pas deux années d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, de prétendre, s'il n'a pas reçu, dans la lettre de licenciement, l'avis de ce qu'il pouvait se faire assister d'un conseiller agréé, au paiement d'une indemnité calculée conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, les sanctions prévues ne sont concevables que si la lettre de licenciement ne comporte pas l'avis en cause ; que si l'irrégularité de forme dans le licenciement a une autre source, un autre fondement ou une autre manifestation extérieure qu'une omission de mention sur la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors les sanctions de l'article L.

de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées, en leur dernier état, par Mme X... en paiement d'une part, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs de demande distincts et que chacun de ces chefs distincts n'excédait pas le taux du dernier ressort alors en vigueur, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Z..., embauché le 2 juillet 1973 par la Banque Franco Portugaise (BFP), devenu chef d'agence, a été licencié le 24 septembre 1992 pour faute grave, à savoir, avoir recelé des fonds détournés par sa soeur, également salariée de la banque, et avoir été l'auteur d'opérations irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la BFP soutenant que M.

; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 1er juillet 1995, elle a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que sa demande de dommage- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents médicaux, par crainte que ces renseignements ne restent pas confidentiels, la cour d'appel a violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Rossi frères en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute par lettre du 24 mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, étaient seulement reprochées à M. X... les contestations permanentes des directives données ainsi que de l'organisation de l'entreprise et la mise en cause de la hiérarchie, et non une mésentente permanente conduisant à des discordes de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en retenant cependant un tel motif, la cour d'appel a violé l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la SNC Editions Bauer, a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 octobre 1994 invoquant divers griefs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 / que les juges du fond qui retiennent comme cause réelle et sérieuse de licenciement la réitération de manquements du salarié aux obligations qui résultent de son contrat de travail, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une attitude fautive de la salariée depuis 1994, tout en relevant que le grief de lenteur déjà…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y... a été engagé en 1989 en qualité de directeur du développement par la société Saveurs de France ; qu'il a été nommé directeur général le 1er août 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié, l'arrêt retient que l'employeur, soumis à une forte concurrence, avait dû procéder à la "recomposition" de son capital social en raison des difficultés financières éprouvées par des actionnaires minoritaires auxquels il avait dû racheter des parts sociales ; que, dans un contexte de dégradation des marges et de très faible augmentation de l'activité et des effectifs, la suppression du poste de l'intéressé était consécutive à la…

la cour d'appel a tout à la fois entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société France injection et donc d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 novembre 1992 par la société Simon international en qualité de chef comptable a été licenciée le 16 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par Mme Y... dans ses conclusions devant la cour d'appel suivant lequel elle avait fait l'objet le 17 mai 1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X...

Attendu que M. X..., employé de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) en qualité de directeur, a été licencié pour motif économique à titre individuel le 10 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, imposant à l'employeur le dépôt au greffe des éléments mentionnés à l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998), Mme X..., engagée par la société Raychem à compter du 30 mars 1971, en qualité de secrétaire de direction, qui occupait en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée le 1er juin 1995 en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que Mme X...

personnel de septembre 1987 à décembre 1992, a été licenciée par lettre du 13 juillet 1993 postérieurement à l'expiration de la période de protection attachée à son mandat d'ancienne déléguée du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, l'employeur invoquait la nouvelle demande d'argent formulée par Mme X... le 23 juin 1993, faits non déniés par cette dernière dans ses conclusions en cause d'appel ; qu'en ne prenant pas en compte ce motif, en ne demandant pas à Mme X...