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; que le 31 mai 1996, elle a été licenciée pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 octobre 1995 par la société SIRRR, en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 22 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui -pour apprécier si le licenciement de M. X...

516-20, alinéa 1er, du Code du travail, n'émanant pas de la juridiction, la cour d'appel a exactement décidé que l'instance n'était pas périmée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SEGAT fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; que sa femme a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; que le nouveau président a licencié M. X... pour faute lourde le 10 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAF Hélicoptères, qui se trouve aux droits de la société Provence aéro-services, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être signés par le greffier qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire de l'arrêt dont l'identification était de surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de l'audience des débats, Mme Z..., n'était pas le même que celui qui avait assisté à l'audience du prononcé, Mme Y..., et que la signature portée au bas de la décision sous la…

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Chauvin Arnoux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Chauvin Arnoux ; Attendu que M.

juges du fond ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que s'il est établi que le groupe Lagardère ne se trouvait pas confronté à des difficultés économiques, il est démontré par la société Le Livre de Paris qu'elle connaissait une baisse de chiffre d'affaires tant dans le "Grand Réseau" que dans le "Réseau Quillet" qui l'a conduite à projeter une réorganisation de ces réseaux pour sauvegarder la compétitivité du courtage du Livre de Paris ; que cette réorganisation conduisait à la suppression du poste de l'intéressé ; Attendu, cependant, qu'en cas…

18 décembre 1989 ; que la société a décidé, le 28 février 1991, sa dissolution anticipée ; que, contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure où, justement, en retenant la compétence du juge du contrat de travail, la cour d'appel a justement reconnu que M. Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M. Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir condamné à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de frais personnels, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré que le licenciement de M. Y...

; qu'elle a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; qu'elle a été mise à pied puis a été licenciée pour faute lourde le 5 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saf helicoptères, qui se trouve aux droits de la société Provence aéro services, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les jugements doivent être signés par le greffier qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire de l'arrêt dont l'identification était de surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de l'audience des débats, Mme A..., n'était pas le même que celui qui avait assisté à l'audience du prononcé, Mme Y..., et que, la signature portée au bas de la décision sous la…

Attendu que Mme X..., au service de la société La Foir'fouille depuis le 29 juin 1992 en qualité de collaboratrice du service développement, a été licenciée le 19 septembre 1994 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

du 16 juillet 1991 ; que prétendant, d'une part que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et d'autre part, que l'employeur avait rompu le contrat le 7 décembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié imputait à la société M6 le fait d'avoir mis fin à la relation contractuelle en cessant de lui fournir du travail et que la société M6 soutenait que la cessation de la relation de travail n'était imputable qu'à M. X...

d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

à un assemblage alphabétique incomplet, informel et inexploitable en l'état ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par l'employeur du fait de l'attitude de la salariée ; que le moyen qui, sous couvert de grief non fondé de contradiction de motif et de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Georges Thiol et cie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

L'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.

L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail et est garantie par l'AGS, par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, dans la limite du plafond 13.

Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande précitée, l'arrêt attaqué énonce que le reçu du 16 mai 1997 a été délivré "pour solde de tout compte, tous salaires et indemnités quelconques pouvant m'être dus à quelque titre que ce soit, soit découlant de mon contrat, soit découlant de la rupture" ; qu'ainsi rédigé, ledit reçu permet de considérer que toutes les conséquences pécuniaires de la rupture ont bien été envisagées et,…

a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, selon sept contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 5 avril 1990 et le 7 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X...

dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Mais sur le pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...