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Cour de cassation · 3 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.069

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été notifié à M. X... le 5 mai 1998 ; que ce dernier a formé un pourvoi le 26 juin 1998 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire régulier en la forme le 25 septembre 1998 ; que le pourvoi est donc recevable ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Point Provence Comasud et était responsable de l'agence du Cannet, a été licencié le 16 octobre 1992 pour le motif suivant : " insuffisance professionnelle de résultats sur un fichier personnel avec un budget minimum de 8 000 kF, vous avez réalisé à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été notifié à M. X... le 5 mai 1998 ; que ce dernier a formé un pourvoi le 26 juin 1998 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire régulier en la forme le 25 septembre 1998 ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Point Provence Comasud et était responsable de l'agence du Cannet, a été licencié le 16 octobre 1992 pour le motif suivant : " insuffisance professionnelle de résultats sur un fichier personnel avec un budget minimum de 8 000 kF, vous avez réalisé à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la marge de l'agence du Cannet tenue par M. X... a connu une régression en 1992, que, dans le même temps, la société Point Provence Comasud, toutes agences confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particulière du salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles, autorisait l'employeur à en tirer les conséquences et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été notifié à M. X... le 5 mai 1998 ; que ce dernier a formé un pourvoi le 26 juin 1998 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire régulier en la forme le 25 septembre 1998 ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Point Provence Comasud et était responsable de l'agence du Cannet, a été licencié le 16 octobre 1992 pour le motif suivant : " insuffisance professionnelle de résultats sur un fichier personnel avec un budget minimum de 8 000 kF, vous avez réalisé à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge …
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    Demandes et arguments
    avez réalisé à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la marge de l'agence du Cannet tenue par M. X... a connu une régression en 1992, que, dans le même temps, la société Point Provence Comasud, toutes agences confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même san
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    e ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particulière du salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles, autorisait l'employeur à en tirer les conséquences et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputabl
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    ses obligations contractuelles, autorisait l'employeur à en tirer les conséquences et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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    à fin août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la marge de l'agence du Cannet tenue par M. X... a connu une régression en 1992, que, dans le même temps, la société Point Provence Comasud, toutes agences confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particuliè
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    Demandes et arguments
    août un score de 42,7 %, en baisse de 14 % sur l'année précédente avec une marge ridicule de 11,2 % (la marge moyenne ATC étant de 20 %) " ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la marge de l'agence du Cannet tenue par M. X... a connu une régression en 1992, que, dans le même temps, la société Point Provence Comasud, toutes agences confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particulière du salari
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    confondues, a accru sa marge ; que, dès lors, la faiblesse de ses résultats, même sans faute particulière du salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles, autorisait l'employeur à en tirer les conséquences et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mauvais résultats de l'établissement du Cannet procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'un
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance de résultats","condition","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail","appréciation","eléments objectifs","nécessité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a79ba5988459c52e7c
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