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Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Minoteries Viron, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la société Minoteries Viron depuis le 27 septembre 1976, a été licencié pour motif économique le 27 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., embauché par la SNCF le 11 septembre 1967 et y exerçant les fonctions de cadre au grade de chef de groupe, a été révoqué à compter du 2 juillet 1988 à la suite de vols de matériel SNCF révélés par une perquisition à son domicile le 30 mars 1988 ; qu'invoquant des irrégularités dans la procédure de révocation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ou à défaut de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de paiement de diverses sommes à titre de rappel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit au respect de la présomption d'innocence ; que M. X...

Attendu que Mme Odette Y... a été engagée, le 1er avril 1991, par la société La Grange de la Chevallerie en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression de poste plutôt que l'autre employée administrative chargée, au sein de l'entreprise, de fonctions équivalentes ; que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur n'a apporté aucune justification sur le motif économique et n'a pas respecté son obligation de reclassement ; qu'il n'a versé aucune pièce au…

Y..., salarié depuis le 1er mars 1990 par la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel a relaxé le salarié des fins de la poursuite pour coups et blessures volontaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice du doute du chef de coups et blessures…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 par la société Kulker, reprise ultérieurement par la société Wavin, a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1997 ; Attendu que la société Wavin fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir indiqué dans ses conclusions qu'elle avait rencontré des difficultés économiques qui l'avaient conduite à prendre des mesures exceptionnelles telle que chômage partiel ou fermeture d'un site, la société wavin a précisé dans ces mêmes conclusions qu'elle avait ensuite été amenée à entreprendre une importante mutation technologique dans le but de réduire les coûts de production, consistant en une restructuration du système logistique avec mise en place d'un réseau…

qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté aux délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation particulièrement difficile ; que ce refus ayant contraint l'employeur à effectuer lui-même…

qu'à la suite de leur refus, elles ont été licenciées par lettres du 23 mars 1994 invoquant un motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 98-42.911, commun aux quatre pourvois : Attendu que la société Cavet fait grief aux quatre arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacune des salariées diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement la réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle procède du souci de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes, notamment en allégeant les frais de personnel et partant en réduisant la part que ces frais représentent par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'embauche de deux salariées à temps partiel est intervenue dans le seul but de réaliser des économies sur le poste…

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1991, par l'association du Tennis club de Torcy, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée le 23 novembre 1990 en qualité de secrétaire sténo-dactylo par une société d'avocats et dont le contrat de travail a été repris par Mme X..., avocat, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1997 ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble de griefs invoqués dans la lettre de licenciement, celle-ci faisant état en outre d'une attitude agressive et provocatrice de la salariée, attitude attestée par l'avertissement qui lui avait été notifié quelques mois plus tôt ; 2 / que l'accumulation des fautes justifie une rupture immédiate du contrat de travail ; 3 / que la gravité de la faute n'est pas…

secrétaire à compter du 22 septembre 1989, chargée parallèlement des demandes afférentes à la mise en vente et à la vente, puis dégagée selon lettre du 28 juillet 1995 des tâches de secrétariat, a été licenciée le 7 août 1996 pour résultats notoirement insuffisants ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel retient que la salariée n'a pas dénoncé ses conditions de travail, que le volume de commissions réalisées a été à peine augmenté de 20 % par rapport à l'époque où elle assumait également les tâches administratives, que les observations de la salariée relatives au marasme du marché immobilier sont inopérantes au vu des résultats bien supérieurs de l'autre négociateur ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le poste occupé par la salariée avait été supprimé postérieurement au licenciement, la…

X..., dont le secteur était amputé d'une partie de la Loire-Atlantique et de la totalité de l'Ille-et-Vilaine a refusé cette modification et a été convoqué par lettre du 5 janvier 1987 à un entretien préalable puis licencié par lettre du 16 janvier 1987 avec préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée le 19 juillet 1982 par la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Casino, et affectée au rayon poissonnerie à compter de septembre 1995, a été licenciée par lettre du 15 janvier 1996, pour faute grave, au motif qu'elle avait commis des irrégularités dans la pesée du poisson ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que le 2 janvier 1996, la salariée a servi son concubin ; qu'après passage aux caisses, celui-ci s'était dérobé au contrôle du service de sécurité désireux de vérifier le poisson qu'il venait d'acheter ; que la salariée, informée de l'incident, avait alors rapporté de son domicile le paquet litigieux ; que la salariée, qui n'ignorait pas la règlementation relative…

Attendu que Mme X..., engagée le 19 octobre 1987 par la Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir (MFTEL), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée d'accueil, a été licenciée par lettre du 22 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement tardif de chèques datés du 30 juin 1995 ; que la salariée reconnaît les avoir oubliés dans une enveloppe jusqu'au mois de septembre 1995 ; qu'elle admet avoir malencontreusement encaissé un chèque de 806 francs sur son compte personnel ; qu'il ressort de ces constatations que Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 décembre 1992, par la société Maury, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié par lettre du 9 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant fondé sur la règle qui prohibe toutes les doubles sanctions pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), M. X..., embauché par la société Agence As Top Traduction en qualité de responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 , a été licencié le 14 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui a considéré, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou figurant sur une liste adressée par le préfet constituait une irrégularité entraînant l'application des sanctions spécifiques prévues…

En vertu des articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur qui, en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, exerce, en l'absence d'administrateur, les fonctions dévolues à celui-ci, peut être autorisé à procéder à ces licenciements. Viole les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L.

Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence prononcer un licenciement reposant sur la même faute.

122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 10 février 1972 par la Y... en qualité de croupier, a été licencié pour faute lourde le 27 novembre 1989 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement pour faute lourde adressée le 29 novembre 1989 à M. X... énonçait les motifs suivants ; "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet, le 16 novembre 1989, vous avez été inculpé et mis sous contrôle judiciaire pour escroquerie. Votre conduite a mis en cause la bonne marche de notre entreprise...

depuis le 22 décembre 1967 en qualité de chasseur, exerçant en dernier lieu les fonctions de changeur au baccara, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour rupture abusive et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que dans la lettre de rupture du 25 novembre 1989, qui fixe les limites du litige, l'employeur énonçait les griefs suivants : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet, le 16 novembre 1989, vous avez été inculpé et mis sous contrôle judiciaire pour escroquerie. Votre conduite a mis en cause la bonne marche de notre entreprise...