Rechercher une décision

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M. X... a interrompu son activité le 14 juillet 1993 pour maladie ; que le 28 septembre suivant, après un entretien préalable du 20 septembre, la société leur ayant notifié la rupture du contrat pour faute lourde, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'absence d'un des deux gérants, solidairement tenu des termes du contrat, n'exonère pas ce gérant de sa responsabiilté contractuelle solidaire ; qu'ainsi la maladie de l'intéressé pendant la période des faits reprochés ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces faits à son encontre ; que la prescription de l'article L.

a donné des cours de piano et solfège au conservatoire Serge Y..., géré par l'association "la société musicale Russe de France", d'octobre 1990 à juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin à ses cours ; que, se prévalant de la qualité de salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions d'occupation des salles faisaient l'objet d'une concertation, exclusive de toute décision unilatérale, que Mme X...

et, d'autre part, les sociétés SDV Afrique et SDV Sénégal, une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de cette société notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre les "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1983 par la société Dérivés résiniques et terpeniques (DRT) en qualité de cadre commercial, a été licencié le 9 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le salarié avait contesté et refusé d'exécuter la nouvelle politique commerciale élaborée par sa hiérarchie, laquelle s'inscrivait dans une stratégie de gestion et de maîtrise de la fonction commerciale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qui a estimé qu'aucun d'eux n'était établi,…

X..., né le 5 décembre 1936, agent contratuel du service Biomédical du CHT de Mamao depuis le 11 février 1980 a été informé par décision du 14 octobre 1996 de la cessation de ses fonctions à compter du 15 janvier 1997 ; qu'après autorisation de prorogation d'activité, le CHT l'a informé par décision du 13 mai 1997 de sa mise à la retraite à compter du 5 juin 1997 ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Philippe et Georges X... Silva, employés de la Société agenaise des magasins Printania ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que ceux-ci sont en droit de faire état d'un certain préjudice moral et matériel aggravé par les conditions actuelles du marché du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et qu'en particulier la société avait essayé en vain de reclasser les salariés, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société LRD meubles le 1er mars 1978 en qualité de directeur de fabrication, devenu directeur général, a été licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que la lettre de licenciement se référait expressément à la lettre de mise à pied, de sorte qu'elle était suffisamment motivée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

une certaine ancienneté, modification ayant pour objet de réaliser une harmonisation avec les contrats conclus avec les nouveaux représentants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 14 octobre 1997, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur du groupe auquel elle appartient ; que l'arrêt attaqué qui décide que la modification substantielle du contrat de travail de M. X...

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Riff, à compter de janvier 1992, en qualité de directeur de production ; qu'il a été licencié verbalement le 31 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

a été engagé par la société Casino puis transféré à la société Serca le 24 novembre 1983 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 20 août 1992, il a été licencié pour faute par lettre du 27 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la procédure n'a pas été respectée au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'article L.

qu'estimant avoir été licenciée, Mme Urieta Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail que si l'inaptitude du salarié à reprendre ses fonctions est avérée ; qu'en se bornant, pour décider qu'à la date du 1er janvier 1996, le contrat de travail de Mme Urieta Y...

que l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 17 septembre 1997, au motif, notamment, qu'il n'avait fourni aucune justification de la prolongation de son absence pour la période du 26 août au 11 septembre 1997 ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement attaqué énonce, notamment, que les faits reprochés au salarié s'ils ne constituent pas une faute grave doivent être appréciés comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

d'apporter personnellement une clientèle ou de la développer, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

a informé son employeur de ce qu'il n'acceptait pas la modification de son contrat de travail consistant en un passage d'horaire de jour en horaire de nuit ; que par lettre du 12 décembre 1996 il a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 28 février 1997 la société Air Littoral, prenant acte du refus opposé par l'inspecteur du travail à sa demande d'autorisation de licencier, a demandé à M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Da Y..., employée de maison au service de M. A..., a été licenciée par lettre du 30 juin 1995 invoquant pour motif la vente de la propriété ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que le seul motif invoqué dans la lettre de licenciement ne constituait pas en soi un motif de licenciement, dès lors que M. A...

Mais attendu que le salarié n'a pas invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif de la sanction et les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié avait porté des coups à son employeur, même si les circonstances de la rixe restaient incertaines, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef de ferme par M. X... à compter du 1er septembre 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide l'embauche de M. Z... par M. Y..., et qu'aucun défaut d'information ne pouvait être reproché à M. Y... ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le reproche adressé à M. Y...

compétentes. Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre révocation de plein droit à dater du premier jour de présentation de cette lettre" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la STAC écrivait à M. X... dans la lettre de licenciement qui lui était destinée : "n'ayant pu présenter votre permis de conduire lors de notre entretien du 2 septembre 1992, nous constatons que vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre fonction de conducteur receveur prévue dans votre contrat de travail du 15 mars 1977" ; qu'en énonçant que la société STAC ne pouvait pas justifier le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Citroën, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Garage Citroën, les conclusions de M.

a été engagé, le 1er septembre 1989, par la société Sovemarco, en qualité de responsable du service entretien ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 1995, pour avoir refusé de signer un document intitulé "Tâches de MM. Y... et X... ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le descriptif des tâches de MM. Y... et X... comportait un accroissement des travaux susceptibles d'être confiés au salarié et ajoutait aux attributions très simples initialement prévues, ce dont résultait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.