Rechercher une décision

il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, dans ses recherches de reclassement postérieures à l'avis définitif d'inaptitude, aurait trouvé un poste de directeur de l'offre de services ; Que la lecture attentive du courrier de l'employeur au médecin du travail évoquant ce poste ne comporte aucun détail sur le lieu d'affectation mais fait état du contenu du poste envisagé soit "gérer et développer les structures de l'offre de services avec l'équipe en place, rechercher la mutualisation de l'offre de services avec la MSA du Tarn, Aveyron, Lot" ; que l'intimé spécifie dans ce courrier "emploi que M. [H] pourrait assumer sachant qu'il a été l'initiateur de la création d'une partie de cette offre de services"

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° M 15-15.710 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M.

par courrier en date du 2 novembre 2011, Mme [X], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l'employeur de lui délivrer une attestation pour Pôle Emploi indiquant que le motif de la rupture est un licenciement et non une démission, comme l'employeur l'avait indiqué à tort. Il ressort des débats que l'employeur n'a toujours pas déféré à cette obligation, en dépit du jugement déféré qui lui en a fait injonction. Cette situation a nécessairement causé un préjudice à Mme [X], empêchée, en temps et heure, de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. La cour évalue ce préjudice à la somme de 6 000 euros, au vu de l'ensemble de ces éléments, outre qu'elle confirme l'injonction de délivrer le document demandé par les premiers juges » ;

par lettre du 19 février 2011, avaient été faits immédiatement après la reprise par la société IP3COM de la société SERETEL en redressement judiciaire, et durant une période où Madame [A] avait pris ses congés au mois de mai 2011, et qu'ils avaient conduit à diminuer la charge de travail de la salariée, dont celle-ci s'était plainte, comme l'ont constaté les premiers juges dans des motifs non réfutés, et à lui redonner les missions prévues dans son contrat de travail, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement sans

M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mai 2011 ; que sa demande en paiement de salaires pour la période antérieure au mois de mai 2006 est donc prescrite ; que selon les deux premiers alinéas de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, pour justifier du temps de travail accompli par M.

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite. Il incombe au salarié d'apporter la preuve des griefs qu'il reproche à l'employeur, qui doivent être d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement significatif de ce dernier à l'exécution de ses obligations contractuelles. Si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 9 février 2010, M. [S] a adressé le courrier recommandé suivant à son employeur : Je vous informe de la fin de ma collaboration avec votre entreprise.

la salariée avait fourni un décompte auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est caractérisée à l'encontre de la société TNS Secodip ; qu'en effet, la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° D 15-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

il résulte des éléments du débat que M. [L], embauché depuis le 19 septembre 2005, a attendu plus de trois ans pour prétendre avoir exécuté des heures supplémentaires non rémunérées à l'occasion d'un courrier du 6 octobre 2008 ; qu'il en résultait que le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer M. [L] pour la totalité des heures de travail n'avait donc pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs années, de sorte qu'il ne pouvait en lui-même soudainement justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail ;

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° K 15-20.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elba Moult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 1], contre le jugement rendu le 29 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° T 14-16.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [A] [H] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Transdev équipages, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité de la peine - Principe d'égalité devant la loi - Principe de liberté contractuelle - Principe de liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Le 9 juillet 2001, Monsieur Frédéric X...a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Son contrat s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de Monsieur Frédéric X...a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement dans le cadre d'une délégation de service public.

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2008, Monsieur Henri X... a été embauché par la Sarl SISIS (Sécurité Incendie Surveillance Intervention Sureté) en qualité d'agent de sécurité ; en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par courrier en date du 16 novembre 2011. Par requête en date du 17 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia de divers chefs de demandes en paiement. Par jugement en date du 12 décembre 2013, notifié le 17 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bastia : - a condamné la Sarl SISIS à payer à Monsieur Henri X... les sommes suivantes : -211, 23 € au titre des heures supplémentaires, -21, 12 € au titre des congés payés

Selon contrat à durée indéterminée en date du 26 juillet 2011, Madame Emilie X... a été embauchée à compter du 1er août 2011 en qualité de vétérinaire collaborateur par la Clinique vétérinaire " Cas Animalia ", prise en la personne de Madame Julie Y..., docteur vétérinaire. Par courrier en date du 13 janvier 2013, Madame Julie Y... a informé Madame Emilie X... de son souhait de mettre un terme au contrat de collaboration, en tenant compte du préavis de deux mois prévu au contrat. Le 7 octobre 2014, Madame Emilie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia aux fins de voir initialement requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et se voir verser diverses indemnités en conséquence.

Manuel X...est appelant d'un jugement en date du 7 avril 2015 rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et a condamné M. X...aux dépens. L'appel a été formalisé le 13 avril 2015, le jugement ayant été notifié le 10 avril 2015. Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, M. X...demande à la cour de : - informer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que les faits de harcèlement moral sont établis et imputables à l'employeur, - condamner la SARL BORGO CONSTRUCTION à lui payer en conséquence la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, - constater que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet du fait du licenciement de M.

Monsieur Hervé X... a été embauché par la société CGTM, devenue la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), selon contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 1973, en tant qu'agent de ventes. Il a ensuite intégré en 1978 les fonctions d'inspecteur commercial, commis principal, échelon A, puis est passé en 1980 responsable d'agence à bordeaux et en 1992 responsable d'agence à Toulouse. Il a ensuite été promu inspecteur chef de groupe, puis inspecteur sous-chef de bureau, et a nommé attaché commercial puis délégué commercial jusqu'en 2000 relevant de la classification conventionnelle M. En 1999, il a été affecté à la filiale italienne de la SNCM qui venait de se créer, puis est revenu en France en 2002. Le 1er avril 2008, son licenciement lui a été notifié pour motif économique.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° N 15-25.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2223 FS P+B rendu le 1er décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant M. [X] [E] (SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray) à la société clinique Rech défenderesse à la cassation (SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

Par courrier en date du 4 novembre 2011, adressé à M. [D] la société Acmex précisait : « Egalement et pour faire suite à notre entretien du 2 novembre 2010, je vous informe que la confiance que j'avais placée en vous est largement entamée pour les 3 faits suivants .. (..) Après contrôle de la copie des frais que mon comptable m'a remise, me prévenant d'exagérations il s'avère que 90 %, ce sont les vôtres. Ceci m'a amené à ramener à 8,20 € la prime de panier avec en retour le mécontentement de vos collègues. Votre attitude compte tenu de votre position dans l'entreprise, devrait être exemplaire... ». Il en résulte que l'employeur était nécessairement informé des abus dénoncés d'une part, et que la mise en garde contenue dans le courrier adressé personnellement à M.