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est entré au service de la société Eris le 4 septembre 1995, en qualité d'agent commercial, par contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le 29 janvier 1996, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir que l'essai n'avait pas été renouvelé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en présence de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui prévoit que : "la durée de la période d'essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.

secrétaire ; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté…

soit condamné à verser à chacun d'eux des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que les époux A... avaient demandé pour chacun d'eux l'allocation d'une somme de 50 000 francs en réparation du préjudice "résultant du licenciement verbal et non motivé" ; que le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise des lettres de licenciement dans les jugements entrepris ; qu'en ne recherchant pas si M. Z... ne s'était pas abstenu d'adresser aux époux A...

souffrait de l'absence de son père et qu'elle devait rapprocher l'enfant de ce dernier ; que, par lettre du 4 janvier 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de partir en congé malgré un refus exprès de l'employeur de lui accorder des congés à la période demandée par le salarié ; qu'il résulte clairement des constatations des juges du fond que, malgré le refus de l'employeur d'accorder à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a constaté que Y... Menacer a roulé sur les berges de la Seine, avec un camion dont il avait oublié de baisser la benne et que ce comportement a eu pour conséquence au passage d'un pont de provoquer un accident où le salarié était seul en cause et à la suite duquel le camion et le pont ont été endommagés, ce qui a entraîné pour la société Docks D'Orly un préjudice important ; qu'elle aurait dû en déduire que M. X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en refusant de l'admettre au prétexte que le camion avec lequel Y...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Arcadie distribution Sud-Ouest, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 15 juin 1983, en qualité d'ouvrier-boucher par la société Arcadie distribution Sud-Ouest et affecté au Pontet (Vaucluse) ; qu'ayant refusé d'être muté à Rognonas (Vaucluse), il a été licencié, pour cause réelle et sérieuse, le 25 février 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la société Arcadie a proposé à M.

a été engagé par la société Sogea le 13 novembre 1990, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits en relevant que le salarié a invoqué le mauvais état du matériel pour la première fois devant le bureau de jugement, qu'il a abandonné son poste alors que l'employeur n'indique pas la date de la remise de la convocation à l'entretien préalable, et sans s'interroger sur la véracité des dires du salarié, mentionnés dans le rapport des conseillers rapporteurs ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à…

a été embauché le 1er octobre 1991 par la société Tricart en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que par lettre du 3 septembre 1992 il a été licencié pour insuffisance professionnelle entraînant une perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la prime de treizième mois pour les années 1991 et 1992 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1992 alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un…

Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par l'EURL le Haut Pas, en qualité de fleuriste, le 1er avril 1993, a été licenciée le 10 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1999) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention dans la lettre de licenciement de divergences de vue professionnelles et relationnelles constitue un motif qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en disant non fondé le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exerçant depuis le 1er août 1981 les fonctions de directeur du Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) de Meurthe-et-Moselle, a été licencié le 23 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle et la perte de confiance ne constituent pas en elles-mêmes des motifs de licenciement et doivent être fondées sur des éléments objectifs et précis, personnellement imputables au salarié dans le contexte de travail et susceptibles de vérifications ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, "il résulte de la note interne de l'Inspection fédérale de la FCMCEE que l'attention de M. X...

; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 30 janvier 1995, le cabinet Ponsard niait catégoriquement que Mme X...

Z..., au service de la société Autun automobiles depuis le 6 octobre 1989 en qualité de chef d'atelier, responsable de l'atelier de réparations et du magasin pièces détachées, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autun automobiles fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que le cadre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être que celui de l'entreprise ; qu'en appréciant la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Autun automobiles dans le seul secteur dont M. Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Melin-Net en qualité de femme de service selon contrats à durée déterminée successifs, a été licenciée pour motif économique le 17 février 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Melin-Net fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1998) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation de travail de Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société Nouvelle de métallisations industries le 2 février 1960 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M. Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à rembourser le solde de congés payés au titre de l'année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 par la société Trouillet Provence en qualité de secrétaire commerciale a été licenciée le 22 avril 1994 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges sans préciser sur quels motifs en fait et en droit elle se fonde pour débouter la salariée de ses demandes et sans répondre aux conclusions qui invoquaient la prescription prévue par l'article L.

Y..., employé en qualité de capitaine de navire par la société de navigation des Tuamotu Marquises, a été licencié le 14 octobre 1996 pour faute grave ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société de navigation des Tuamotu Marquises fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; que même si l'employeur a méconnu la procédure de révocation prévue par la convention collective, la rupture n'en est pas moins fondée si les fautes commises par le salarié étaient de nature à justifier son licenciement ; qu'en décidant que l'inobservation de la procédure disciplinaire conventionnelle privait le licenciement de M. Y...

pour motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation d'indiquer, dans la lettre de licenciement, les motifs économiques ou les changements technologiques ayant justifié la suppression du poste du salarié ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande, que la cause économique était suffisamment caractérisée dans la lettre de notification, alors que celle-ci se bornait à évoquer la baisse d'activité du laboratoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise que les faits commis dans la journée du 8 décembre 1992, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements, non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L..