Cour de cassation · 5 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.282

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 juin 2001Décision rendue

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3 mai 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
5 juin 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ... Mont Saint-Aignan,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciement était prononcé en réalité au motif qu'elle n'avait pas accepté une modification de son contrat de travail ;

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Textes cités

1 référence

D. 223-4Code du travail
Passage cité
… 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciement était prononcé en réalité au motif qu'elle n'avait pas accepté une modification de son contrat de travail ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à …
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91, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant d
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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciem
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