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1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2020), M. [J] a été engagé en qualité d' "enquêteur mystère" par la société Dekra automotive solutions France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 19 janvier 2015 au 1er juillet 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2020), M. [L] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds, soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, suivant contrat à durée déterminée du 12 novembre 1996. Par avenant du 19 décembre 1996, l'embauche définitive de M. [L] a été confirmée, aux mêmes conditions d'emploi, à effet du 21 décembre 1996. 2. Le 6 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour l'entretien de sa tenue de travail, une contrepartie au titre du temps d'habillage et déshabillage, une indemnité de repos

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : A titre liminaire, il est rappelé que l'appel ne porte pas sur la disposition du jugement déféré ayant fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look aux sommes suivantes : salaires de mars et avril 2017, mars 2.073,84 euros nets et avril 307,82 euros nets en deniers ou quittance, Demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M. [Z] [E] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 12 mars 2018 aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

Par jugement du 12 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''dit que le licenciement pour faute grave de M.[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''condamné la SAS Onet Services à lui payer les sommes suivantes': - 23'760'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 7'861,20'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; - 5'280'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 528'€ au titre des congés payés afférents'; - 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''dit que l'attestation Pôle Emploi devait être rectifiée par la SAS Onet Services et remise à M.[X]'; ''débouté les parties du surplus de leurs demandes'; ''condamné la SAS Onet Services aux dépens.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société CPK Production France (SAS) a engagé M. [I] [C] le 1er novembre 2000 en qualité d'ouvrier qualifié, à la suite de missions d'intérim. M.[C] dit avoir subi un harcèlement moral et une discrimination liée à son orientation sexuelle de la part d'un de ses collègues, M. [D], ainsi que de la part de la direction. M. [I] [C] a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 mai 2018. Le 7 mai 2018, M. [I] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute " sérieuse ", en raison de " ses agissements " à l'égard de M. [D] qui aurait provoqué chez ce salarié " une situation de souffrance au travail ". Il lui est reproché d'avoir pris pour habitude d'hurler le mot "

, le conseil de prud'hommes de Blois a : - dit que le licenciement de Mme [B] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher à verser à Mme [B] [J] les sommes suivantes : 2 229,60 € au titre de complément d'indemnité de congés payés ; 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] [J] du surplus de ses demandes ; - débouté l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher de sa demande reconventionnelle ; - condamné l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher aux dépens. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 29 novembre 2019, Mme [B] [J] a relevé appel de cette décision.

M. [U] a été embauché le 2 mai 2017 par la Fondation Savart, en qualité d'agent technique supérieur. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La fondation compte un effectif de 240 salariés répartis sur plusieurs établissements. Par avis du 6 février 2020, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes dans sa forme des référés, aux fins de contester cet avis d'inaptitude. Par ordonnance du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes s'est dit incompétent pour statuer sur cette demande, considérant que la demande portait non pas sur une contestation de l'état médical mais sur les fonctions exercées par le salarié.

par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2010. Il a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2019 pour le motif suivant : '(...) Le 17 avril 2019, M. [I], consultant externe pour le compte de D-KTC Fluid control, nous fait suivre par email une facture d'hôtel à l'attention de D-KTC Fluid control pour les nuits du 13 au 15 mars 2019 avec petits déjeuner concernant un déplacement que vous avez effectué en Espagne. Cette facture a été envoyée par le service comptable d'Armstrong international, partenaire principal de D-KTC Fluid control avec qui nous avons un contrat de distributeur exclusif. Armstrong international aurait avancé les frais d'hébergement correspondant au déplacement que vous avez effectué, et souhaite que nous puissions le rembourser.

Mme [K] a été embauchée par la société Oysho France (ci-après 'la Société') le 3 août 2015 sous contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commerciale. Le 7 juin 2018, Mme [K] a été désignée déléguée syndicale CFDT et elle a annoncé son état de grossesse à la Société le 19 juin suivant. Le 19 juillet 2018, la Société a adressé à Mme [K], alors en arrêt maladie, une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er août suivant. Le 21 juillet 2018, Mme [K] a déposé une main courante afin de faire état du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'elle subirait. Mme [K] a saisi le 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une

Par jugement en date du 23 mai 2019, le conseil de prud'hommes, a : - condamné la FMDE à verser à Mme [U] la somme de 2.650 euros au titre de la prime de grande ancienneté, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 8 juin 2018, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la FMDE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens. . Le 8 juillet 2019, la FMDE a interjeté appel de ce jugement. Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 11 mars 2020, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement et de débouter Mme [U] de sa demande de rappel

Monsieur [E] [W] (M. [W]) a été engagé par la société Lefèvre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 9 janvier 2012 en qualité de maçon. La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers du bâtiment. M [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 février 2013, lequel a été prolongé plusieurs fois et ce, jusqu'au 31 décembre 2015. Le 4 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail. Le 8 mars 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 mars suivant. Le 21 mars 2016, la société Lefèvre a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M.

Monsieur [R] [Y] (M. [R]) a été engagé par la société Energia Dgem dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1991 en qualité de monteur électricien. La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers du bâtiment (entreprises employant plus de 10 salariés). Le 6 février 2017, M. [R] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 3 février 2017et a alors été placé en arrêt de travail . Il n'a plus ensuite repris son travail. Le 18 décembre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail. Par courrier en date du 8 janvier 2018, la société Energia Dgem a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé au 17 janvier suivant.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association AFOREST à compter du 01 octobre 2018, en qualité de formateur responsable du pôle soudure chaudronnerie, cadre position II. Par courrier du 20 décembre 2019, Monsieur [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 01 mars 2021, lequel a : - déclaré que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [V] [R] le 10 janvier 2020 ne repose pas sur une faute grave ;

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 11 janvier 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicienne de saisie par la [Adresse 5] (l'employeur). Estimant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 septembre 2020, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 2 octobre 2020. Elle demande le paiement des sommes de : - 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 29 décembre 2020 et 26 mars 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2013, M. [O] [L] a été embauché par la société à responsabilité limitée Axone Industries en qualité de chaudronnier. Du 2 février au 28 août 2017, puis du 20 septembre au 5 novembre 2017, il a été absent pour maladie. Du 9 décembre au 2 janvier 2018, son contrat de travail a été de nouveau suspendu, pour accident du travail, puis, du 13 janvier au 11 février 2018, en raison d'une maladie professionnelle. A l'issue d'une visite de reprise du 12 février 2018, M. [L] a été déclaré inapte à son poste, comme à tout poste de production en atelier, le médecin du travail le déclarant incapable de porter des charges lourdes, comme de porter toute charge en soulevant les bras. Par lettre du 6 mars

Par jugement du 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire brut mensuel de M. [Z] à 4 964,88 euros, - condamné la société Vinci Energies France à payer à payer à M. [Z] les sommes suivantes: . 150 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 29 842,13 euros au titre des heures supplémentaires, . 2 984,21 euros au titre des congés payés afférents, . 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la société Vinci Energies France à Pôle emploi des allocations chômage versées à M. [Z] dans la limite de 3 mois d'

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [V] épouse [W] a été engagée à compter du 19 mars 2009 par la société d'Economie Mixte d'Exploitation de la ville de [Localité 6], ci-après la SAEMES, en qualité d'agent d'exploitation. La SAEMES gère des parcs de stationnement. Mme [V] était initialement affectée sur le parc de stationnement [Adresse 5], situé à [Localité 6]. La société emploie plus de onze salariés. La convention collective des services de l'automobile est applicable. Le 19 juin 2014 Mme [V] a signalé à son supérieur hiérarchique subir le comportement d'un de ses collègues ; elle a déposé une main courante auprès des services de police. Elle a ensuite adressé un courrier à la direction de la SAEMES le 26 juin 2014. Mme [V] a été en arrêt de travail du 27 juin au 31 juillet 2014.

La société DMH SECURITE a pour activité principale la surveillance, la sauvegarde et la protection des biens et des personnes au sein de locaux industriels, commerciaux ou évènementiels. Elle est assujettie à la convention collective de la prévention et de la sécurité. Son code NAF est le 8110 Z, Monsieur [W] [I] a été embauché par la société DMH SECURITE selon contrat écrit à durée indéterminée à temps complet du 2 avril 2015 à effet du 7 avril 2015 en qualité d'Agent de Sécurité Confirmé. Selon Avenant n°3 du 19/01/2017 à effet du 1 er février 2017, le volume de travail du salarié était réduit à 72 heures mensuelles à la suite à une demande de mi -temps thérapeutique. Le 3 mars 2017, à la suite d'un accident de trajet antérieur, une

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 janvier 2007, Mme [M] [S] a été engagée par la société d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud-Est (SEMISE) qui a une activité de bailleur social, de constructeur et d'aménageur, en qualité de chargée de pré-contentieux, statut employé, niveau 4. Elle a été arrêtée à compter du 9 avril au 16 mai 2010, puis du 2 septembre 2010 au 6 janvier 2013. Le 7 janvier 2013, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique. Elle a de nouveau été arrêtée à compter du 22 avril 2014. Se plaignant d'un harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 11 décembre 2015 aux fins de voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts de ce chef. Par jugement du 5