Rechercher une décision

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. I... n'a fourni à la cour d'appel aucun élément permettant de justifier du montant de sa réclamation ; que d'ailleurs l'arrêt a estimé n'y avoir lieu d'ordonner une expertise ; qu'en condamnant néanmoins l'association au versement d'un rappel de majoration à compter du 24 septembre 1979 date de l'engagement de M. I..., quand ce dernier ne démontrait pas remplir les conditions pour l'obtention de ce versement à partir de cette date, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que l'ADAPEI faisait valoir qu'en tout état de cause M. I... ne pouvait prétendre au versement de la majoration litigieuse qu'à compter du 1er novembre 1983 date d'apparition de la majoration familiale de salaire sur les barêmes de la convention de 1979 ;

la salariée devait être considérée comme ayant effectivement exercé son activité à plein temps au sens de l'article 5 de ladite convention collective ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intéressée avait été engagée verbalement en juillet 1980, et alors que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail résultent seulement d'une loi du 28 janvier 1981, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rémunération minimale présentée par la salariée, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en

par arrêté du 12 juillet 1978, et les sommes qu'il avait effectivement perçues au titre d'avances, sans tenir compte des sommes qui lui avaient été versées au titre de frais de déplacement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et que, n'ayant pas été invoquée par M. X..., la cour d'appel ne pouvait en faire état d'office sans violer tout à la fois les dispositions de l'article 1351 du Code civil et celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en déclarant qu'il résultait d'un précédent arrêt du 9 mars 1987 dans la même instance, que le salarié pouvait prétendre à tout le moins à la rémunération minimum prévue par la convention collective, sans préjudice des avantages particuliers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Claude, demeurant Les Terrasses, ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., A..., Y... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime de caractère semestriel ", l'employeur n'avait pas donné au paiement du complément de rémunération mensuelle la forme d'un acompte sur cette prime de caractère semestriel, la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de verser une prime semestrielle.

L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein, et les employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime doivent dès lors en bénéficier au prorata du temps de travail.

L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Ainsi, lorsqu'un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties, et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88, l'interruption de la prescription de la première demande n'a pas pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, ces deux demandes n'ayant pas le même objet.

par arrêté du 17 mai 1945 ; qu'après avoir observé qu'au sens de la circulaire précitée, dont elle a fait une interprétation nécessaire, la permanence de l'emploi n'impliquait pas une rémunération au mois, elle a pu décider qu'en employant constamment les mêmes salariés, qu'ils aient été payés à la vacation ou au mois, pour occuper les huit postes litigieux, la SNCDV s'était soumise à l'obligation de permanence et qu'elle se trouvait en conséquence dispensée de cotiser sur leur rémunération ; que sa décision échappe dès lors aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'en l'absence de demande écrite du salarié concernant l'énonciation par l'employeur des causes du licenciement, les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en déclarant en l'espèce que la rupture du contrat de travail de Mlle X... n'aurait pas été motivée par ses absences répétées qui entraînaient la désorganisation du service, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui étaient fixés par les écritures de la MACIF faisant valoir que de telles absences justifiaient le licenciement litigieux et elle a ainsi violé l'article 3 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Mme Y... engagée le 17 septembre 1979 par la société Alsthom en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 3 mai 1988, en application de l'article 31 de la convention collective de la Métallurgie pour absence prolongée perturbant la marche du service et nécessité de remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles effectuées par Mme Y... à son bureau entre mai et octobre 1988 ; alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... n'a pas contesté la réalité de ses appels téléphoniques personnels, se contentant d'invoquer une tolérance d'usage et les dispositions de l'article L.

La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour effet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, est de même nature que cette indemnité dont elle constitue un complément et n'a pas dès lors à être soumise à cotisations.

l'employeur était responsable des mauvais résultats du magasin Mamao quincaillerie et qu'il n'était pas établi que la situation du groupe Aline était déficitaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'emploi de M. X... avait été supprimé en raison de la fermeture du magasin Mamao quincaillerie, comme le soutenait son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer et de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1986 (relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française), entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective du commerce

par jugement du 12 avril 1991, le tribunal d'instance de La Rochelle a rejeté la requête en annulation de l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement des Galeries Lafayette de cette ville de vingt démonstratrices salariées d'entreprises tierces, formée par l'Union locale CGT de La Rochelle ; Attendu que la CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne les élections des délégués du personnel alors que, le protocole d'accord établi sur des élections de 1991 étant identique à celui signé l'année précédente, lequel écartait des listes les démonstratrices, toute modification à l'électorat impliquait une modification dudit protocole, l'

la salariée n'ait pas fait l'objet d'avertissement pendant onze ans, elle a pu en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; alors que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la prime d'ancienneté a été intégrée dans la grille de salaires à compter du 1er janvier 1984 sur le seul visa de la convention collective et de pièces produites qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de la

par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'une convention collective prévoit une période d'essai de trois mois, sauf accord contraire des parties, elle s'applique de plein droit en l'absence de tout accord contraire ; qu'aux termes de l'article 8 du fascicule A de la convention collective régionale du bâtiment : "sauf accord contraire entre les parties, tout IAC (ingénieurs, assimilés et cadres) est soumis à une période d'essai de trois mois" ;

Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales du personnel signataires de la convention ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics. Il en résulte que l'appréciation des congés exceptionnels s'effectue de manière individuelle par salarié concerné. Et, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour constater que le nombre des congés par salarié concerné n'était pas excessif, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer aux salariés les congés litigieux, fait une exacte application du texte susvisé.

Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail.

L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de services dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés. Dès lors, l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci.

Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du seul juge prud'homal de vérifier si l'employeur a respecté les critères devant être définis pour fixer l'ordre des licenciements.