Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-41.002

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/1992

Numéro d'affaire

89-41.002

Résumé

Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime de caractère semestriel ", l'employeur n'avait pas donné au paiement du complément de rémunération mensuelle la forme d'un acompte sur cette prime de caractère semestriel, la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de verser une prime semestrielle.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que la Société de télécommunication fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 19 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X..., des dommages-intérêts pour non respect de l'usage de l'entreprise en matière de primes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les stipulations de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime... de caractère... semestriel " le jugement attaqué qui interdit à l'employeur de les invoquer parce que ce texte n'aurait pas institué " une obligation " ; alors, d'autre part, que le nouvel article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne admettant q…