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Attendu que la société Les Professionnels réunis a engagé M. X... par contrat de travail temporaire pour la période du 28 mai au 25 juin 1988 ; que le contrat de travail a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre de rupture motivée par une correspondance du client et que l'employeur absent à l'audience ne mettait pas le conseil en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le conseil de…

a démissionné de ses fonctions de président et a été nommé "responsable du service immobilier chargé des réalisations d'actifs", la suspension de son contrat de travail prenant alors fin ; qu'il a été licencié le 30 octobre 1979 ; qu'agissant contre le syndic à la liquidation des biens, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes indemnités, notamment de préavis, de congés payés et de licenciement ; que, par arrêt du 13 février 1985, la cour d'appel de Reims, après avoir relevé que les prétentions de M. X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M. X...

Attendu que la société les Ambulances du soleil reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 4 septembre 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et les salaires de mars, avril, mai et juin 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de préavis d'un mois n'est pas prévue dans les textes en vigueur et alors que, d'autre part, la salariée a bien perçu tous ses salaires et congés payés ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance n'a pas condamné la société à verser à Mme X... une indemnité de préavis ; que la première branche du moyen est dès lors irrecevable ; Attendu, en second lieu, que la deuxième branche du moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; que par lettre du 7 octobre 1987, elle a demandé de reprendre son activité en soutenant qu'elle avait bénéficié d'un congé parental ; que, devant le refus de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts, l'arrêt s'est borné à retenir que la preuve n'était pas rapportée que la salariée avait bénéficié d'un congé parental ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui invitait les juges du fond à se prononcer sur…

retour au siège ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; que, par ailleurs, l'article 13 de l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment prévoit que les temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet ne sont pas compris dans le temps de travail effectif ; qu'il résulte de ces textes que le temps de présence des salariés ne constituant pas le temps de travail effectif, les temps d'habillage et de transport du salarié du siège de l'entreprise au chantier ne donnent pas lieu à rémunération, ledit transport fût-il organisé par l'employeur et effectué sous son autorité ;…

; que le 2 février 1987, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste d'ouvrier d'entretien ; que la société lui a notifié, par lettre du 10 février, qu'elle ne donnait pas suite à sa proposition d'embauche et mettait fin à la période d'essai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 25 novembre 1986 au 2 février 1987, ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Code du travail fait obligation à l'employeur, en cas d'accident du travail, de faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R.

; que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu que M. X..., ancien chef de service "spécialiste-système" duIE Crédit agricole, service central des titres, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1989), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés au titre de la période de préavis, d'avoir décidé que la modification de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur et violé la loi ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne visait pas l'horaire de travail, que l'extension de la durée de fonctionnement du service, dont le salarié avait la responsabilité, était limitée et que l'aménagement interne du…

, en général, que trente-trois heures par semaine, tout en étant payée sur la base du SMIC mensuel pour quarante heures hebdomadaires. En effet, le concluant a toujours soutenu que, dans ce salaire mensuel équivalant au SMIC, étaient incluses à la fois les indemnités dues pendant la fermeture du cabinet qui dépassait la durée légale de la période des congés payés et la prime d'ancienneté. Quant au temps de travail réellement passé au cabinet, il était difficile de l'évaluer de façon précise du fait qu'il pouvait varier d'un mois à l'autre et qu'aucun accord écrit n'existait." ; qu'en retenant, que M. X... a reconnu dans ses conclusions que, bien que payée pendant longtemps sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine, sa salariée faisait en réalité un horaire moindre, ne dépassant pas trente-trois heures, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Y..., précédemment au service de la société Sofrade, a été engagé le 1er mars 1986 par la société Soleco industrie en qualité de voyageur représentant placier ; qu'il a cessé de travailler pour le compte de cette société au début du mois de juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement au titre de commissions, d'indemnité de déplacement et d'indemnité de congés payés ; qu'en cours de procédure, il a également sollicité la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

Mais attendu que l'existence d'un contrat de travail se prouve par tous moyens ; que le moyen, pris dans sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise Y... à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, rappel de salaires, indemnités de congés payés et de retard pour le paiement de salaires, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... a produit une attestation, non détruite par la preuve contraire, établissant qu'il a été employé par l'entreprise Y... du 28 novembre au 28 janvier 1989 ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'éléments caractérisant la réalité d'un lien de subordination entre l'entreprise Y... et M.

le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Somanelec, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

; que, par jugement du 24 avril 1987, le conseil de prud'hommes, en accueillant cette demande, a imposé à la société d'accomplir la procédure prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail ; que la société, pour se conformer à cette injonction, a convoqué M. X... à un entretien préalable et a, le 6 mai 1987, confirmé son licenciement ; que, le 3 juillet 1987, M. X... a saisi le même conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 novembre 1987, admis le bien fondé de cette demande en ses deux chefs ; que la cour d'appel a été saisie ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, tirée de l'application de l'article R.

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

Attendu qu'après avoir constaté que la société T 2 C avait succédé à la société à responsabilité limitée Petit et Giron dans l'exploitation d'une ligne de transport routier concédée par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) et que M. X... était passé à son service en qualité de chauffeur, le jugement attaqué a condamné la société T 2 C à verser à ce salarié des rappels de salaires et congés payés portant sur la période au cours de laquelle il appartenait au personnel de la société Petit et Giron, en se bornant à énoncer que l'article L.

et d'autres salariés de la société Socrepa, mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1987, sont passés au service de la société Marty international, repreneur du fonds de commerce dans le cadre du plan de cession, arrêté par jugement du 19 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner la société Marty international à payer aux salariés le montant intégral de l'indemnité de congés payés portant sur la période 1987-1988, le jugement a relevé que l'indemnité était payable à une époque où ladite société employait, à la suite de la société Socrepa, les salariés demandeurs ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé…

ne soutenait pas que sa rémunération mensuelle avait été réduite lorsqu'elle a bénéficié d'un congé familial de deux jours ou lorsque le mois concerné comportait des jours fériés, a constaté qu'elle avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... reproche aussi au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à un complément de congés payés alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les jours de congés auxquels elle pouvait prétendre lui avaient effectivement été accordés ; Mais attendu que le conseil le prud'hommes, devant qui Mme X... demandait huit jours complémentaires de congés payés, a relevé qu'elle ne justifiait pas de jours de congés payés qui ne lui auraient pas été payés et qui demeureraient dus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Came d'enfer a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1988 ; que M. Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le liquidateur judiciaire et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990) d'avoir retenu la qualité de salarié de M. Z...

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils ont décidé que les salariés pouvaient prétendre à un avancement d'échelon de 4 % et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est à leur payer des rappels de rémunération et d'indemnités de congés payés à ce titre, les arrêts rendus le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; que, comme indiqué dans le jugement du conseil des prud'hommes, il appartenait à Mme X... d'agir en ce sens contre son ancien employeur si elle n'avait pas été remplie de ses droits ce qu'elle n'a jamais fait ; alors, d'autre part, qu'il y a bien interruption de la rémunération sur le bulletin de paye d'août 1979 au titre d'une "absence" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut affirmer qu'il s'agit en fait de congés et dénaturer ainsi le libellé clair et précis du bulletin de paye ; qu'en plus, il s'agirait de congés payés réglés par le premier employeur hors la vue du second et à une période où le premier employeur n'était plus lié contractuellement à son ex-employée, le tout en contradiction formelle avec le rapport d'expertise qui mentionne sur les propres…