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, heures supplémentaires et congés payés afférents ne peuvent s'exercer que dans les conditions prescrites par le code du travail, qu'il s'agisse de la juridiction compétente pour en connaître ou des règles de procédure et de fond applicables ; que la notion de statut spécial exclusive d'une requalification pure et simple des relations contractuelles en contrat de travail est totalement inopérante, alors que les règles de prescription sont déterminées par la nature et le fondement des créances dont le paiement est réclamé, et non par le statut du titulaire de la créance ; QUE les consorts X....

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

En application de l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau partenaire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue au marché transféré prévue par ce texte

L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l'indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l'indemnité de licenciement d'un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise

Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de l'ancienneté du salarié il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

[P] a attendu la seconde saisine du conseil des prud'hommes, le 25 novembre 2010, pour se plaindre de faits de harcèlement moral constitués selon lui notamment par des avertissements remontant à plus de 10 ans, à plus de 7 ans ou à plus de 4 ans auparavant et en toute hypothèse postérieurement au licenciement dont il a été l'objet le 23 décembre 2009, de sorte que ces allégations manquent de sérieux ; Attendu par ailleurs que la suspension du contrat de travail intervenue à compter du 3 mars 2000 jusqu'en 2003 ne pouvait avoir pour origine les deux avertissements notifiés à M.

qui travaillait sur ce projet pour qu'il démissionne... Les politiques managériale et commerciale que tu as menées ont ainsi placé l'entreprise dans une crise aigue, susceptible de mettre en cause sa pérennité. Ces faits caractérisent une faute grave qui touche à l'exercice de responsabilités de même nature que celles découlant des fonctions prévues à ton contrat de travail de directeur commercial ...' Monsieur [O] et la société Icy Software ont échangé des courriers postérieurement au licenciement . ***** Monsieur [O] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Paris le 27 novembre 2008, puis en référé le 5 décembre suivant. Par jugement du 31 mars 2010, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Icy Software.

Le 11 juillet suivant, la Direction des Ressources Humaines prenait acte de cette démission. Le 18 juillet, Mme Paola Y...-X...est revenu sur sa décision, se disant victime de harcèlement de la part de son responsable hiérarchique direct et arguant avoir agi sous la contrainte exercée par celle-ci. Considérant que sa salariée a démissionné, l'employeur a fixé le terme du contrat de travail au 3 août 2007. Mme Y...-X...était dispensée de préavis à compter du 30 juillet et a reçu ses documents de fin de contrat. Le 1er avril 2008, celle-ci saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir ordonner sa réintégration et condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au paiement de diverses sommes.

au titre de ses frais de procédure, * la société BNP Paribas de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. [Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et le harcèlement consécutif, partant l'existence d'un litige entre les parties antérieurement à la signature de la rupture amiable, * requalifier la rupture amiable en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * condamner BNP Paribas à lui payer les sommes de 520 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions développées oralement par l'avocat…

; qu'en conséquence que Monsieur X... est licencié pour motif économique dans le respect des textes en vigueur ; ALORS, d'une part, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la situation économique de la société DATACOL avait motivé le transfert du siège social et, partant, la proposition de modification du contrat de travail adressée à Monsieur X..., sans vérifier que cette décision était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé à compter du 6 février 2004 par la société RGC restauration en qualité d'employé de restauration ; qu'à la suite de la perte du contrat de prestations de services de restauration du groupe scolaire dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, la société RGC restauration lui a notifié le transfert de son contrat de travail auprès du nouveau prestataire la société API restauration à compter du 16 août 2005 ; que le 26 mai 2006, M. X...

2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se bornant à relever que le 29 décembre 2009, jour du transfert de son contrat, Mme X...

a été engagé le 8 avril 1994 par la société Ascom, aux droits de laquelle se trouve la société Duons SE, et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; que le 30 novembre 2008, il est passé au service de la société Airmedis ; que par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2011), que M. X..., engagé le 9 novembre 1994 par la société Automobile service, aux droits de laquelle se trouve la société René Y..., en qualité de vendeur et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2008 ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Autosport Albi à laquelle a été cédé, le 3 octobre 2008, le fonds de commerce de la société Automobile service, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires dirigées contre les trois sociétés ; Attendu que la société René Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... intervenu en fraude des dispositions de l'article L.

a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter du 3 mars 1997 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 26 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous réserve de l'application des critères de reclassement prévus par le plan…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2 mai 2001 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 28 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite,…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter du 1er septembre 1998 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 30 mai 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes, et limiter à une somme de 1 000 euros les dommages-intérêts dûs par la société B... au salarié au titre de la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet, la cour d'appel

probatoire; que le 13 mai 2009, la Direction départementale du travail avertissait la société de la désignation, intervenue le 14 avril 2009, de M. X... en qualité de conseiller du salarié; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour l'inobservation de son statut protecteur en raison de la rupture de son contrat de travail pendant la période probatoire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une indemnité au salarié alors, selon le moyen, que dès lors que les relations contractuelles entre le salarié et la société du groupe au sein duquel son reclassement est envisagé ne sont définitivement conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation…