Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-11.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

12-11.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272

Résumé

Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de l'ancienneté du salarié il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise. Viole le texte susvisé, l'arrêt qui, pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, retient que le salarié est fondé à voir prise en compte l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur, structure juridique relevant de la même entité économique, alors que ce texte ne s'applique que si les contrats de travail antérieurs ont été conclus avec le même employeur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon ce texte, que pour la détermination de l'ancienneté du salarié il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mars 1983 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, laquelle a créé, en 1988, l'Association de chantier et maîtrise des compagnons d…