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Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Mohamed X..., employé de l'Hôpital suisse de Paris en qualité de brancardier, avec l'obligation de suivre des études d'infirmier, a été licencié le 17 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'objet du contrat de travail et son avenant, n'a pas respecté l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'échec dans la formation d'infirmier devait entraîner le retour à l'emploi de brancardier et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge d'appel n'a pas invité les parties à présenter leurs…

d'intérim au sein de la société Guillaume Quelais ; que la société Groupe Elan travail temporaire lui ayant signifié la fin de la relation contractuelle, le 4 février 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier les missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de mise hors de cause de la société Vedior Bis : Attendu que la société Vedior Bis, venant aux droits de la société Groupe Elan travail temporaire, soutient que M. X... ne conclut, pour revendiquer le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'à l'égard de la seule société Guillaume Quelais ; qu'elle sollicite ainsi, en l'absence de critique émise à l'encontre de la disposition de l'arrêt attaqué la concernant, sa mise hors de cause ; Mais attendu que M.

Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 en qualité de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction datée du 3 janvier 1994 et concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... employée de la Caisse d'épargne Midi Pyrénées depuis le 1er septembre 1971 a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'une somme à titre d'indemnité statutaire de licenciement et d'une somme à titre d'indemnité d'accompagnement de mise à la retraite englobant la réparation des préjudices matériels et moraux ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen : 1 ) est entachée de nullité l'article 20 RAC du statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la limite d'âge pour l'exercice d'un…

; que la société ayant rompu les relations contractuelles le 3 novembre 1997 au motif que l'essai n'avait pas été concluant le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde de tout compte sur lequel il a inscrit la mention : "sous réserve de mes droits" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir jugé que le reçu pour solde de tout compte était privé d'effet libératoire et d'avoir, en conséquence, déclaré recevable la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, qu'une réserve non motivée ou explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L.

Qu'en statuant ainsi, en exigeant une preuve écrite de la candidature du salarié aux élections des délégués du personnel et sans examiner la valeur probante et la portée des attestations produites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pouvoir principal formé par l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Chantiers navals Bernard à verser à M. X...

Et attendu que la cour d'appel a constaté que de nombreux travaux d'entretien de bâtiments et véhicules, dont était chargé le salarié, n'avaient pas été menés à bien et que certains travaux de mécaniques simples demandés à ce dernier n'avaient pas été effectués ; Qu'elle en a déduit, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le motif invoqué était réel et que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Santos Dumont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

; que le 1er octobre 1997, a été conclue entre les parties une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

embauché le 1er octobre 1973, en qualité d'ouvrier entretien par la société Saint-Georges, a été licencié par lettre du 20 février 1991 aux motifs de la suppression du poste d'ouvrier entretien et après refus d'un poste de manutentionnaire en remplacement avec une rémunération inférieure à celle perçue en qualité d'ouvrier d'entretien ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des…

Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1996 par la société Carella comme aide comptable, a été licenciée le 21 janvier 1998, pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X...

a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), M. X..., engagé en qualité de comptable par le club sportif Racing Club de France le 23 avril 1993, a été licencié par lettre du 29 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'une méconnaissance des règles de la preuve ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont pas méconnu les règles de la preuve apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

1995, pour motif économique : qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et invoqué en outre une violation de l'ordre des licenciements : Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

connaît le groupe et la suppression du poste occupé en France en raison d'une activité trop faible du service due à la carence de produits nouveaux et de l'absence de perspectives d'augmentation de l'activité ; Attendu que la société Binzel France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnée à rembourser les indemnités de chômage à l'ASSEDIC du Bas-Rhin, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, M. X...

janvier 1994, la cession de l'entreprise, en posant comme condition l'embauche de M. X..., avec une garantie d'emploi d'une année ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, prononcé le 11 février 1995 par la société cessionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, ainsi que d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de travail invoqué et débouter M. X... de ces demandes, la cour d'appel a relevé que M. X...

le 1er et le 2 juillet 1995" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1999) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait soutenir avoir été licencié en raison de son état de santé, alors qu'il avait remis un certificat médical en date du 29 juin 1995, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Les Services Associés en qualité d'opérateur polyvalent, a été mis à pied le 14 avril 1997 et licencié pour faute grave le 22 mai 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de poste ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir enregistré une somme perçue en échange d'une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée par l'employeur avait fait l'objet d'un classement sans suite ; Mais attendu, d'abord, que le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que, pour le…

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'une salariée avait abandonné son poste alors que, d'une part, il était établi que l'employeur, averti de la grossesse de cette dernière qu'il venait de licencier, s'était borné dans un premier temps à lui notifier que son licenciement était suspendu jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de maternité, puis, dans un deuxième temps, à l'informer de l'annulation dudit licenciement en l'invitant à reprendre son travail à l'issue de sa période de congé, et alors que, d'autre part, il résultait d'une lettre de la salariée qu'elle n'acceptait pas de considérer son licenciement comme non avenu.

d'origine et les 11 V.R.P. de la Société CADUCEE devenus ses salariés, engageait une procédure de modification du contrat de travail des V.R.P. concernés dont Badih X.... Après avoir consulté son comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.432-A du Code du Travail, la Société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique des V.R.P. en cause et a mis en oeuvre un plan social, chacun des V.R.P. pouvant refuser les modifications de son contrat de travail. Badih X..., ayant refusé cette modification, la Société LABORATOIRE CLEMENT lui a notifié par lettre du 14 août 1997 son licenciement pour motif économique sous condition de son adhésion à la Convention de conversion qui lui était proposé par courrier du même jour. Considérant ce licenciement abusif, Badih X...