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l'employeur étant seul habilité à délivrer certaines informations aux salariée et leur rappeler leurs obligations, en sa qualité de responsable de l'organisation des élections ; QUE les prétendues informations à l'adresse de M Y... D... constituent en réalité un procédé d'intimidation, visant à faire pression sur ce dernier; QUE ce comportement loin de contredire les propos de Mme H... C... tend à les corroborer ; QUE la violation du secret du non vote justifie en lui-même l'annulation des élections ; QU'en tout état de cause, compte tenu des résultats serrés du scrutin, les pressions exercées sur plusieurs salariés ont faussé le résultat du scrutin dans la mesure où le titulaire désigné a été élu sur la liste CFDT à une voix près, en recueillant 10 voix contre 9 pour la liste CGT ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié entré dans l'entreprise en août 1973, a exercé des mandats syndicaux dès 1975, qu'en 15 ans, il est passé d'un poste d'employé au plus faible coefficient à un poste de responsable en classe III/2, puis en classe IV, lors du rachat par la banque Sao Paulo, qu'il est devenu cadre, classe V, à compter du 1er janvier 1991, que le 1er janvier 1998, il a été promu en classe VI et qu'il a, régulièrement, bénéficié de primes exceptionnelles de 1993 à 1995 puis en 2000 ainsi que d'augmentations individuelles en janvier 2002, en 2005, le 12 mai 2009 et en 2012. Il convient de relever que les événements auxquels M. Pierre Y... a participé en sa qualité de syndicaliste CGT ou pour lesquels il a fait l'objet

Vu le jugement du 27 avril 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : -dit que Mme X... n'a pas respecté sa demande de réintégration, -dit que ce refus ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que les salaires de Mme X... sont régulièrement payés, -dit que Mme X... fait toujours partie du personnel de la Société CORAIL HELICOPTERE au mois de juillet 2016, -dit que Mme X... a droit à un rappel de salaire du 26 novembre au 5 décembre 2014 mais devra produire ses relevés d'allocations chômage, les relevés d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 20 octobre au 5 décembre 2014, ces sommes venant en déduction de la somme de 702 euros, -dit que la demande de Mme X... fondée

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

par requête amiable du 9 février 2011, Mme Z... a sollicité de son employeur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'une ancienneté à compter du premier contrat de travail à durée déterminée, et le paiement du rappel de salaire afférent à cette ancienneté, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts; que les parties ont signé le 16 septembre 2011 une transaction, aux termes de laquelle elles ont convenu notamment : - de la date de l'ancienneté de Mme Z... au sein de l'entreprise, - du versement par La Poste à Mme Z... d'un rappel de salaire à ce titre incluant les congés payés, - du versement par La Poste à la salariée d'une indemnité

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002. c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l' action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au sala ire de base le 20 octobre 2002, c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

l'employeur à une de ses salariées le 19 mai 2016 (pièce 21 communiquée par les intimées) la somme revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ;

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 11 juillet 2018 SURSIS- A-STATUER M. FROUIN, président Arrêt n° 1292 FS-D Pourvoi n° N 18-15.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine D...

il résulte que le salaire de base moyen correspondant à la catégorie (groupe 5), à l'âge (63 ans) et à l'ancienneté (21 ans), s'élevait en 2014 à 45 831 euros par an, soit 3 819 par mois, alors que celui prévu par le contrat de travail établi le 24 mars 2014 s'élève à 2 724,91 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée se trouvait dans une situation identique à celles des salariées auxquelles elle se comparait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'employeur, qui soutenait qu'ayant bénéficié, en application

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 26 mars 2015, qui a : - débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL Acarus Propreté, - déclaré la SARl Acarus Propreté sous cette dénomination, hors de cause, - condamné la société FPS Propreté à verser à Mme Y... les sommes suivantes : . 1 euro à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, .1 euro de dommages et intérêts pour absence de précision des droits au DIF dans la lettre de licenciement, . 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, et que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute grave, - débouté Mme Y... de l'ensemble

, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt prononcé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président, et signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,

l'employeur ; que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'elle peut intervenir au sein

l'employeur doit rapporter pour démontrer que les motifs de sa décision sont étrangers à toute discrimination ; qu'en se fondant sur la seule attestation de Mme D..., secrétaire de M. C..., pour dire que M. Y... avait commis une faute grave, puis en déduire qu'il n'avait été victime d'aucune discrimination, la cour a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a été déclaré inapte définitivement au poste de technicien informatique et à tous les postes dans l'entreprise actuelle mais apte à un poste identique dans un autre contexte relationnel et organisationnel ; qu'en jugeant que cet avis, qui obligeait l'employeur à rechercher les possibilités d'aménagement relationnel et organisationnel permettant le maintien du salarié dans un poste identique, excluait la reprise sur site, la cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin du travail en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude porte la mention suivante « conclusion : inapte à tous les postes » ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 15 ème et notifié le lendemain à l'Union des syndicats Anti-Précarité a été adressée par cette dernière, le 3 juillet 2017, au secrétariat de cette juridiction ; que, ayant été formé plus de dix jours après la notification du jugement, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

il résulte de l'attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié produite par M. Y... que cette désignation résulte d'un arrêté du 19 juin 2006 de sorte que ce mandat, bien postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement, ne conférait pas à M. Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié protégé lors de l'expédition de la lettre de convocation à entretien préalable à son licenciement et que le licenciement pour faute lourde notifié le 19 juillet 2006 est régulier ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié par courrier du 19 juillet 2006, la

Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes Y..., Z... et B... et M. C..., salariés de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur ont reçu mandat du syndicat CFTC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prise en charge une journée d'absence liée à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC emploi le 26 avril 2016, en invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, les jugements retiennent que l'article 41.15 de la

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral