Cour de cassation · 21 novembre 2018
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 17-21.490
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi.
Dates essentielles
- Arrêt d'appel
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
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SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 novembre 2018
Non-lieu à statuer
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1675 F-D
Pourvoi n° K 17-21.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. B... A... , domicilié [...] ,
2°/ le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle ,
contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle logistics,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... et du syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :
Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Textes cités
1 référence
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
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Mentions dans le texteÇ A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... A... , domicilié [...] , 2°/ le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] , anciennemen
Lire dans le texteMentions dans le texteant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... et du syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de p
Lire dans le textePoints examinésns qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
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Mentions dans le texteP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. A... et l
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Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Versailles · 16 mai 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01675
- Identifiant source
- 5fca7f84dd950b6ee78c3374