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; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de caractériser les perturbations qu'occasionnent les absences répétées du salarié à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée rappelait que la société M2SR devait apporter la preuve de la réalité des perturbations qu'elle invoquait ; qu'en se bornant à affirmer « qu'au sein de cette petite structure, l'absence renouvelée de Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 16 septembre 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitive à son poste de travail et à tous les postes de l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur engage la procédure de licenciement après l'avis d'inaptitude démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à la…

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d'adultes relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu'ils ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

des ressources long terme ; que le 1er avril 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local, laquelle l'a promue aux fonctions de responsable de la direction du refinancement long terme ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment des indemnités afférentes et d'un rappel de bonus et de surbonus au titre de l'année 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la salariée exposait qu'après dix-sept années d'ancienneté écoulées…

; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; (…) ; que Mme X... reproche à son employeur de n'avoir tenté aucun aménagement de son poste conformément aux préconisations du médecin du travail et réclame à ce titre des dommages-intérêts motif pris de discrimination dans le reclassement du salarié inapte ; que le licenciement de Mme X...

; que le 2 août 2007, le nouveau président du conseil d'administration de CAT SA a informé M. X... de sa volonté de ne pas donner suite à la promesse d'embauche qui lui avait été faite le 15 février 2007 par le précédent président ; que, faisant valoir qu'il avait accepté la promesse d'embauche, le 26 juillet 2007, et que le refus d'y donner suite constituait une rupture abusive s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CAT SA et SAS GAL au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis contractuel et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions visées à l'article L.

temps plein, je considère que vous ne remplissez pas vos obligations à mon égard. Je vous rappelle, pour mémoire, que ma rémunération a fortement chuté depuis 2001. Par conséquent, à compter de ce soir, je n'accomplirais donc plus aucune tâche pour le compte de votre société … » ; que la société De Clerck Conseils la convoquait à un entretien en vue de son licenciement le 29 avril 2008 et la licenciait par courrier du 27 mai 2008 ; qu'un protocole transactionnel était signé, mettant fin à l'instance prud'homale, selon lequel la société De Clerck Conseils versait à madame X...la somme de 25. 536 € nets au titre de rappel de salaires et la somme de 13.

Aux termes de l'article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. Il résulte de l'article 5 § 1, de cette Convention relatif aux compétences spéciales, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

Et attendu, en second lieu, que la situation du salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par le législateur en raison de l'exercice de fonctions représentatives, qui, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée pour un motif de légalité externe par le juge administratif, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur et de celle du salarié dont le licenciement a été déclaré par le juge administratif comme ne reposant pas sur un motif de nature à le justifier ; qu'il suit de là que, sans porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de la compétence et de l'indépendance de la juridiction administrative, le juge judiciaire est fondé à apprécier si l'intéressé, dont le licenciement n'était pas illicite lorsqu'il a été prononcé, remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité…

À la fin des années 1991, les dockers ont reçu divers courriers afin de les sensibiliser aux problèmes qui touchaient l'activité portuaire. Il y était précisé que le secteur rencontrait des difficultés sérieuses et qu'il était préférable pour eux, soit d'être mensualisés, soit de profiter d'un plan social plus avantageux que le précédent et préférable à un licenciement 'sec' en 1993. Il leur a été précisé que ceux qui feraient le choix de conserver leur statut d'intermittent au Bureau Central de la Main d'Oeuvre se trouveraient en situation délicate. Un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre les divers intervenants. Il y était exposé que l'amélioration de la productivité serait obtenue par : la mensualisation et la mise en 'uvre d'un plan social en vue de réduire l'effectif global des dockers. Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la seule somme de 5 euros pour la période comprise entre le 27 décembre 2003 et le 28 mars 2009 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'hôtel de la Rade, où avait travaillé M. Y... pendant trois mois, n'était pas inscrit au registre du commerce et avait cessé son activité peu après le licenciement de ce dernier, que Mme X... avait, dans ces circonstances, pu douter de sa qualité d'employeur et de sa capacité à retrouver les documents sociaux concernant ce salarié auquel elle avait, finalement, pu délivrer les documents le jour de l'audience, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués, s'expliquant sur le comportement de Mme X...

à titre de rappel de l'indemnité et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles. Il fait valoir que selon l'accord du 18 juillet 2007, le montant et les modalités de l'indemnité de départ sont celles qui sont applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au sein de l'entreprise, elle même étant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Il expose que depuis la loi de modernisation sociale du 28 juin 2008, le montant de l'indemnité légale de licenciement a été doublé, de sorte que l'indemnité de mise à la retraite l'a également été. Il en conclut que tel doit être le cas de l'indemnité de départ qui lui a été versée et soutient que la volonté des parties signataires de l'accord était bien de calquer le montant de l'indemnité de départ sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

l'ampleur des responsabilités assumées, trouve sa contrepartie dans l'obligation mise à sa charge de consentir à l'entreprise un délaicongé de même durée en cas de démission ; qu'il résulte de cette réciprocité une différence de situation de cette catégorie particulière de salariés par rapport aux autres personnels, l'avantage particulier consenti en cas de licenciement correspondant à un accroissement des obligations mises à leur charge en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le principe susvisé.