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l'employeur ne lui avait réglé que l'indemnité légale de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'embauche du 20 mai 1985 renferme l'accord des parties sur les modalités du transfert de M. E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ;

par arrêté du 15 avril 1981, ils revendiquaient : M. Z..., la qualification de gardien principal, coefficient 160, totalisant 11 300 unités de valeur, soit un taux d'emploi de 113 % ; Mme Z..., celle de gardien-concierge à service complet, coefficient 135, sans possibilité d'avoir une occupation, soit un taux d'emploi de 100 % ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualification de gardien-concierge catégorie B à service complet, coefficient 135, avec un taux d'emploi de 100 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21-B-a de la convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge qui ne peut exercer aucune autre activité lucrative ;

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, dont il demandait le paiement sur le fondement de l'article 28 précité de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que ladite clause était contraire aux dispositions de cet article et illicite, mais que les juges du fond disposaient en la matière d'une certaine latitude pour réparer les "causes" de cette nullité et qu'en l'occurence, la tentative de la société d'imposer au salarié le respect de cette clause illicite avait causé à celui-ci un préjudice dont elle a évalué le montant ;

il résulte de l'article 44, alinéa 1er, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la réintégration au premier emploi vacant dans leur catégorie d'emploi des agents, des agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ou des agents présentant un état d'invalidité est prononcée de plein droit, dès que le médecin de la caisse aura constaté leur aptitude à reprendre le travail ; qu'ayant constaté qu'un tel avis, favorable à la reprise, avait été émis lorsque la caisse de sécurité sociale a prononcé la radiation de l'employée, la cour d'appel, qui n'en maintient pas moins le licenciement dont l'intéressée était frappée, a méconnu les dispositions susrappelées de la convention collective, viole également l'article L.

l'employeur dont les conséquences financières dépendant de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, du chef des condamnations prononcées au profit de Mme Z..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

par contrat à durée déterminée, pour assurer, du 18 mai au 17 octobre 1988, le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que, par lettre du 8 juin 1988 informant la salariée que sa période d'essai n'était pas satisfaisante, elle lui a notifié la rupture du contrat de travail à compter du 9 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient que la prime de précarité d'emploi lui avait bien été versée ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence,

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que les 99 salariés en cause sur le présent pourvoi auraient dû bénéficier, pour la période de référence 1987

Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, doit être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 141-10 du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité.

Selon l'article 11, alinéa 2, de la convention collective de travail du personnel des banques, s'il n'a pas été fait appel, dans les conditions fixées par ce texte, à la commission nationale paritaire, l'avis de la commission régionale paritaire est considéré comme définitif. La substitution du terme " définitif " au terme " accepté " figurant dans la rédaction antérieure de cet article n'a pas modifié la portée de celui-ci. A défaut d'appel formé devant la commission nationale, l'avis de la commission régionale s'impose aux parties.

l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M.

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Serge Lecomte à verser à son ancien employé qui avait démissionné, M. Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie dispose que, pour être valable, l'interdiction faite par l'employeur à un cadre qui le quitte d'entrer dans une maison concurrente doit avoir fait l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail, ne pas excéder une durée de deux ans, et avoir

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 11 janvier 1990) que Mlle Y... a été engagée par Mme X... le 21 septembre 1987 en qualité d'employée de maison ; que les relations contractuelles ont été rompues le 30 août 1988 ; Sur le premier moyen, en ses deux premières branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 120 et de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la Convention collective nationale des employés de maison en ce qui concerne les heures supplémentaires, alors que, d'une part, ayant été engagée au coefficient 100 et s'occupant d'un bébé, ainsi que cela résultait de

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que, depuis 1982 jusqu'au 23 janvier 1988, les bulletins de paye mentionnaient l'existence de retenues, au profit de la caisse interprofessionnelle des cadres, et attribuaient au salarié le coefficient 300 ; que la caisse interprofessionnelle des cadres avait attesté de l'affiliation de M. X... à ladite caisse ; que, sans protester, le salarié avait reçu, chaque année, le décompte des points de retraite ; que le salarié avait reçu le remboursement complémentaire de soins médicaux, au titre de prestations en espèces ;

l'employeur a mis fin au préavis qu'il avait accordé au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective de la métallurgie RP et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'en prévoient le paiement qu'aux salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois dans l'entreprise ; qu'en allouant une telle indemnité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a constaté que l'employeur avait volontairement accordé un préavis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur le 2 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais imputable à l'employeur, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la maladie de M. X..., se prolongeant, avait rendu indispensable le remplacement de celui-ci du fait du trouble considérable apporté au service commercial de l'entreprise, l'arrêt attaqué ne pouvait imputer à l'employeur la charge de la rupture du contrat de travail qui s'imposait à lui comme un cas de force majeure et dont il n'avait fait que constater l'existence ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur, accepte par là-même de reconnaître la valeur libératoire à celui-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des salariés licenciés faite près de deux ans après la signature de leur solde de tout compte dont l'irrégularité invoquée n'avait jamais été dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur, informé par le chef de service avait, par le silence qu'il avait gardé, accepté que son retour soit différé ; q qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le silence gardé par l'employeur équivalait à une acceptation, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article D. 223-4 du Code du travail et l'article 51 de la convention collective précitée ; et alors d'autre part, que l'employeur a attendu trois semaines après son retour de congés pour le licencier ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas énoncé que l'employeur avait tacitement accepté la demande du salarié de différer la date de son retour de congés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'apel a relevé qu'à l'issue de ses congés, le salarié avait repris le travail avec retard sans justification ;

la salariée, ne répondant pas aux conclusions de la société ; Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments de preuve discutés contradictoirement par les parties, la cour d'appel a constaté que le poste, occupé par Mme X..., n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a pu décider, que le licenciement n'avait pas une cause économique ; qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société DAFE Edelweiss, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;