Cour de cassation · 4 mai 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.275

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

4 mai 1993Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., demeurant 1, Hameau de la Fontaine, rue des Quatre Castera, Bègles (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par a cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Marie Brizard, société anonyme sise ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., F..., Y..., B... C..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marie Brizard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu qu'en vertu de cet article, les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, elles ne se prolongent pas au-delà de douze mois ; que l'emploi est garanti à l'intéressé pendant ce délai ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée le 17 janvier 1972 par la société Marie Brizard en qualité d'employée perforatrice-vérificatrice ; qu'après avoir gravi plusieurs échelons, elle devint, en 1982, secrétaire particulière du directeur-général adjoint de la société ; que, dans le courant des années 1986 et 1987, elle a été plusieurs fois malade, ce qui a provoqué diverses absences ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement,

la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Marie-Brizard, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes cités

1 référence

Convention collective des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de FranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marie Brizard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu qu'en vertu de cet article, les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, elles ne se prolongent pas au-delà de douze mois ; que l'emploi est garanti à l'intéressé pendant ce délai ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée le 17 janvier 1972 par la société Marie …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
irecteur-général adjoint de la société ; que, dans le courant des années 1986 et 1987, elle a été plusieurs fois malade, ce qui a provoqué diverses absences ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de r
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qué diverses absences ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en cons
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
absences ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ces ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ticulière du directeur-général adjoint de la société ; que, dans le courant des années 1986 et 1987, elle a été plusieurs fois malade, ce qui a provoqué diverses absences ; que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de directi
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
: Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu qu'en vertu de cet article, les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, elles ne se prolongent pas au-delà de douze mois ; que l'emploi est garanti à l'intéressé pendant ce délai ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée le 17 janvier 1972 par la société Marie Brizard en qualité d'employée perf
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de france","absence pour maladie","cause de licenciement","durée"]
Mentions dans le texte
la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marie Brizard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu qu'en vertu de cet article, les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, elles ne se prolongent pas au-d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721ddcd580146773f83f7

Poursuivre la recherche (3)