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X..., employé depuis 1959 en qualité d'agent à l'EDF-GDF et qui se trouvait en congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1989, conformément au statut national des industries électriques et gazières, d'une "mise en inactivité" ; qu'il a alors sollicité le versement d'indemnités compensatrices de congés payés non pris, mais que l'employeur n'a pas accédé à sa demande, se bornant à lui proposer de reporter au 1er octobre la date de sa mise en inactivité ; que le salarié n'ayant ni accepté cette offre, ni été en mesure de reprendre son activité dans le délai du préavis qui lui avait été notifié, la mise en inactivité est devenue effective à la date initialement prévue ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés…

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comello a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son salarié délégué syndical, M. X..., à la restitution d'une somme correspondant à une partie du crédit d'heures de délégation que celui-ci avait utilisé au cours du mois de décembre 1987 ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle concernant le calcul de son salaire du mois d'août 1988, au cours duquel il avait pris ses congés payés aux fins d'obtenir le paiement de la journée du 15 août férié et deux journées travaillées du 30 et 31 août ; sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Comello à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire au titre du mois d'août 1988, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le salarié licencié avait droit aux indemnités de rupture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premières branches du second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et une indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1988, ainsi que des primes de bilan et d'objectif pour l'année 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le caractère justifié des prétentions du salarié au titre des sommes qu'elle lui allouait du seul fait que la Banque de Savoie n'en discutait pas le montant, la cour d'appel a statué par une affirmation générale et abstraite ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Comello fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 31 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer MM.

, date à laquelle le contrat devait venir à expiration, ainsi que d'indemnités de congés s'y rattachant ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts représentant le montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à échéance du terme, à l'exclusion des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

rejoindre sa nouvelle affectation, alors que celle-ci avait été décidée en conformité avec la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant que le refus émis par Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

141-3 du Code du travail précise l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais pour le calcul du salaire horaire à prendre en considération pour le rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et taux applicables pour le paiement de primes d'ancienneté et de congés payés et que la règle du dixième est applicable pour le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les principes qu'il énonçait conduisaient à accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Reinier à payer à M. Y...

; que la salariée ayant refusé la réduction de ses horaires de travail a, par lettre du 19 novembre 1991, pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; que par lettre du 30 novembre 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du fait de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993), que M. X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M. X...

Z..., engagé le 27 avril 1990 par la société Transports routiers stéphanois en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 3 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 novembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le moyen, la réalité des voies de fait qui lui étaient reprochées ne résultait que d'un seul témoignage, au demeurant contradictoire et non corroboré, émanant, qui plus est, d'une subordonnée de la victime et qu'aucun élément probant ne complétait, et que le certificat médical a été produit par l'employeur ; que celui-ci n'a donc pas rapporté la preuve qu'il y avait eu coup, en sorte que la faute n'était pas constituée ; que…

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le motif précisément énoncé dans la lettre de notification du licenciement, a examiné le bien-fondé de celui-ci à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait ensuite grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de la période 1988-1989, alors que, selon le moyen, il n'avait jamais demandé à reporter ses congés payés ; que l'organisation du travail était telle, du fait de la marée noire, qu'il n'avait jamais pu prendre ses congés, et ceci en accord avec l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs comptabilisé lesdits congés payés, afin qu'il puisse les prendre ultérieurement et que cette comptabilité n'avait pas été contestée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, d'une part,…

font grief aux jugements d'avoir décidé que la période de préavis se terminait le 22 mai 1991 et d'avoir rejeté leur demande de délivrance de nouveaux certificats de travail et de nouveaux bulletins de salaire, tenant compte de la date de leur départ alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés soutenaient qu'ils avaient prévenu leur employeur qu'ils suspendaient leur second mois de préavis pour prendre leurs congés payés, dans l'attente d'une réponse favorable, que l'employeur n'avait opposé aucun refus ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 4.5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant suspendu leur préavis pour prendre leurs congés payés, le deuxième mois de préavis courait du 1er au 30 juin 1991 et que l'employeur ne pouvait leur délivrer qu'un seul bulletin de salaire pour cette période ; qu'en décidant que les documents…

516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 19 octobre 1992 en tant qu'agent commercial par la société Severma Socoremi, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1993 avec effet rétroaactif au 22 décembre 1992 ; qu'il a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires à compter du 1er décembre 1992, d'indemnité de congés payés et de divers frais ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance de référé attaquée a alloué une provision à M. Y...

Les services associés, a été licencié pour faute lourde le 21 février 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les services associés reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'est contentée de relever qu'à la barre des premiers juges, la société Les services associés avait admis qu'elle ne reprochait plus que le détournement de la somme de 19 francs reçue en…

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au titre des jours ouvrés, entre les jours normalement travaillés dans l'entreprise et ceux effectivement travaillés ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, L.

; que par arrêt du 25 janvier 1990, la cour d'appel de Paris a décidé que seule la société GMI avait commis des actes de concurrence déloyale et rejeté la demande en ce qu'elle était dirigée contre M. X... ; que le salarié avait de son côté saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés s'y rattachant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté fondée sur la convention collective du commerce de gros non alimentaire en considérant que la société Duratrode relevait de la convention collective des commerces de quincaillerie, alors que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, M. X...

plus d'une semaine ses congés sans avoir obtenu l'autorisation écrite imposée par une note de service et a ainsi commis un acte d'indiscipline ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était seulement reproché au salarié d'avoir pris la cinquième semaine de congés payés à la suite des congés annuels, après en avoir fait la demande à l'employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait isolé, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 3 avril 1993 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer un solde d'indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur reconnaissait ne pas avoir remis au salarié l'attestation destinée aux ASSEDIC ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 8 juillet 1991 en qualité de VRP par la Société française des produits chimiques industriels et bâtiment, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Oyonnax, 15 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires, des congés payés afférents, une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes, malgré sa demande de renvoi adressée par lettre recommandée avec AR du 9 mars 1993 justifiée par une attente de preuve de détournement de fonds commis à son préjudice, ne lui a pas laissé le…

a été engagé le 1er septembre 1964 par la Société de mécanique générale et de tôlerie (SMGT) en qualité d'ajusteur, niveau 2, coefficient 180 ; qu'il a été élevé au niveau 2, échelon 3, coefficient 190 à compter du 1er janvier 1977 ; que le 18 août 1983, avant de parvenir à l'âge de la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, de primes d'ancienneté, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts, pour les cinq dernières années, non couvertes par la prescription, en faisant valoir qu'ayant obtenu, le 12 juillet 1966, le brevet professionnel de mécanicien d'usinage, il aurait dû être classé au coefficient 215, minimum prévu par l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie pour les titulaires de ce diplôme, ou même au coefficient 240 ; Attendu que, pour décider que M. Y...