Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-45.875

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

91-45.875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charly X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charly X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit d'EDF-GDF, Services Corses, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF-GDF Services Corses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l…