Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.043

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 octobre 1994Décision rendue

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18 septembre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
26 octobre 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en 1965 par la société Marcel Villette et fils, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 18 septembre 1989 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), dont le siège social est ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Mohamed X..., ayant demeuré ..., cité de la Redoute, bâtiment B à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X..., engagé en 1965 par la société Marcel Villette et fils, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 18 septembre 1989 ;

Attendu que la société SNMV reproche à la décision attaquée (Versailles, 30 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave la prolongation délibérée et sans autorisation des congés annuels au-delà de la date fixée par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine après la date prévue sans avoir reçu l'autorisation écrite prévue par la note de service fixant le congé, la cour d'appel, en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave au motif inopérant qu'il avait vingt-quatre années d'ancienneté et que son absence n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

alors que, d'autre part, en affirmant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. X... avait seulement agi avec légèreté et imprudence en se bornant à solliciter verbalement une autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient dans la mesure où il est établi que, délibérément, le salarié a prolongé de plus d'une semaine ses congés sans avoir obtenu l'autorisation écrite imposée par une note de service et a ainsi commis un acte d'indiscipline ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était seulement reproché au salarié d'avoir pris la cinquième semaine de congés payés à la suite des congés annuels, après en avoir fait la demande à l'employeur ;

qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait isolé, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine après la date prévue sans avoir reçu l'autorisation écrite prévue par la note de service fixant le congé, la cour d'appel, en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave au motif inopérant qu'il avait vingt-quatre années d'ancienneté et que son absence n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. X... avait seulement agi avec légèreté et imprudence en se bornant à solliciter verbalement une autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient dans la mesure où il est établi que, délibérément, le salarié a …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine après la date prévue sans avoir reçu l'autorisation écrite prévue par la note de service fixant le congé, la cour d'appel, en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave au motif inopérant qu'il avait vingt-quatre années d'ancienneté et que son absence n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. X... avait seulement agi avec légèreté et imprudence en se bornant à solliciter verbalement une autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient dans la mesure où il est établi que, délibérément, le salarié a prolongé de plus …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en se bornant à solliciter verbalement une autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient dans la mesure où il est établi que, délibérément, le salarié a prolongé de plus d'une semaine ses congés sans avoir obtenu l'autorisation écrite imposée par une note de service et a ainsi commis un acte d'indiscipline ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était seulement reproché au salarié d'avoir pris la cinquième semaine de congés payés à la suite des congés annuels, après en avoir fait la demande à l'employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait isolé, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… salarié d'avoir pris la cinquième semaine de congés payés à la suite des congés annuels, après en avoir fait la demande à l'employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait isolé, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience …
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LicenciementDemandes et arguments
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ns de chef de chantier, a été licencié le 18 septembre 1989 ; Attendu que la société SNMV reproche à la décision attaquée (Versailles, 30 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave la prolongation délibérée et sans autorisation des congés annuels au-delà de la date fixée par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine ap
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vait vingt-quatre années d'ancienneté et que son absence n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. X... avait seulement agi avec légèreté et imprudence en se bornant à solliciter verbalement une autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient dans la mesure où il est établi que
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sible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Marcel Villette (SNMV), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la
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espèce où M. X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine après la date prévue sans avoir reçu l'autorisation écrite prévue par la note de service fixant le congé, la cour d'appel, en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave au motif inopérant qu'il avait vingt-quatre années d'ancienneté et que son absence n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de ca
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Identifiant source: 61372248cd580146773fbafb

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