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une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-5 du Code du travail ne permet pas aux parties de stipuler une durée de préavis plus longue que celle résultant de ses dispositions ou de celles de la convention collective ; que, dès lors, en considérant que les parties avaient pu valablement décider que le préavis de deux mois serait augmenté de dix-huit jours de congés payés, qui n'avaient pas été pris à la date de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé ne peut avoir pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail, mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, le dernier bulletin de salaire de M.

a été engagée verbalement, par la société Groupe industriel normand (GIN), le 8 octobre 1990, comme employée aux écritures ; qu'elle a été licenciée sur-le-champ, sans explication, le 29 octobre 1990 ; Attendu que la société GIN fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X...

, déchargement, travaux annexes chez les clients et autres temps à disposition et passages frontières ; qu'un nouvel accord signé le 1er octobre 1984 a prorogé ces dispositions ; Attendu que M. X..., chauffeur routier au service de la Société Causse Walon, contestant la légalité de ces accords, a réclamé le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents pour les années 1983 et 1984 ; que le jugement du 19 février 1985 ayant fait droit à cette demande a été cassé par la Cour de Cassation le 21 avril 1988 ; que, statuant sur renvoi, le conseil de prud'hommes de Compiègne a débouté M. X..., ainsi que le syndicat CGT intervenant ; que la nouvelle demande formulée devant le conseil de prud'hommes, qui tendait à obtenir en sus des dommages-intérêts, dépassant le taux de compétence en dernier ressort, M. X...

a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 juillet 1988 par "l'Epi Gaulois", géré par M. Z... ; qu'elle a démissionné à compter du 31 août 1989 ; que, prétendant que la convention collective applicable était celle de la boucherie-charcuterie et non celle de la boulangerie invoquée par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. Z... au paiement de rappels au titre des salaires et des congés payés ; Attendu que pour dire que la convention collective applicable était celle de la boucherie (commerce de détail), le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le X...

De Pina A..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise générale de peinture" ; que soutenant qu'il avait été en arrêt de travail, pour accident de travail du 15 juin 1990 au 9 octobre 1990, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de salaire, des congés-payés et de la prime de vacances y afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de feuillets de congés payés pour la 5ème semaine de 1989 à 1990, et ceux d'avril à août 1990 avec les fiches de paye, et à défaut le paiement direct des sommes correspondantes ; Sur la demande de mise hors de cause de M. Y... : Attendu que M. Y... administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. De Pina A... sollicite sa mise hors de cause ; Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Reims du 30 juillet 1991 que le redressement judiciaire de M. De Pina A...

avait été rémunérée selon un coefficient qui ne correspondait pas à la qualification de négociatrice et qu'elle s'était abstenue de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Grégoire et Vesmée à un rappel de salaire, de congés payés sur ce rappel de salaire et un rappel de prime, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 546 ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande comportant plusieurs chefs, dont une indemnité de préavis et congés payés y afférents, et une indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces trois derniers chefs et qu'il a débouté Mme X... du reste de sa demande ; Qu'après avoir interjeté appel de ce jugement au greffe du conseil de prud'hommes, selon la procédure sans représentation obligatoire, Mlle X...

que, son époux ayant dû cesser son travail pour motif de maladie du 24 décembre 1984 au 4 février 1985 et à compter du 11 septembre 1985, elle dut le remplacer partiellement et son nombre de points fut alors porté à 2 792 points ; que le surplus de l'activité fut effectué par une société de nettoyage dont la tâche fut évaluée à 2 423 points ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

vérifier la présence des équipes et l'exécution du travail ; qu'ayant été licenciés le 14 janvier 1989 au motif que leur emploi était contraire à la loi, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale du personnel des banques, à titre de salaires, de primes, de congés payés, d'indemnité de surcroît de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que les demandeurs, fonctionnaires des PTT employés comme télexistes par le CIC, ne pouvaient bénéficier de la convention collective des banques et les débouter de leur demande en paiement de diverses sommes prévues à ladite convention, la cour d'appel retient que les salariés, qui ont occupé des emplois techniques n'impliquant aucune connaissance bancaire, ont travaillé selon des horaires variables, que l'employeur, qui récapitulait a…

a été engagée, le 1er novembre 1988, en qualité de clerc, suivant contrat à durée déterminée de deux années par M. Y..., huissier de justice à Commercy ; que, le 1er avril 1989, elle a pris un congé de maternité à l'issue duquel elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci, que dès lors, Mme X... qui n'a pas repris son travail à l'issue de son congé de maternité durant lequel elle a perçu l'intégralité de sa rémunération ne pouvait prétendre à aucune indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L.

G... ont été engagés en qualité de professeur par l'institution Palissy à diverses rentrées scolaires échelonnées de 1975 à 1985 ; que les divers salariés, contestant le mode de calcul de leur salaire mensuel pratiqué par leur employeur sur 32 semaines et non sur 52 semaines, ont saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L.

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 11 avril 1991), M. Y... qui a travaillé pour le compte de Mme X... a prétendu que l'employeur lui était redevable de sommes pour congés payés et rappels au titre des 10 et 11 mai 1990 et des commissions ; Attendu que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eppi fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, et d'indemnité de licenciement pour la période de mai 1990 à juillet 1991 alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, que Mme Y...

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et sans méconnaître les règles relatives à la preuve que la cour d'appel a retenu que l'acompte n'avait pas été conservé par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, débiteur de l'indemnité de congés payés, qu'incombe la charge de prouver qu'il s'est acquitté de son paiement de sorte qu'en déboutant M. X...

qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ces fautes ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis, des sommes auxquelles elle ne pouvait prétendre, alors, selon le moyen, que pour calculer le montant de ces indemnités les juges du fond ont calculé le salaire moyen sur les douze derniers mois d'activité, primes comprises, bien que le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressée si elle avait accompli son travail sur la base de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de…

étaient toutes deux salariées de la société Dordogne primeurs lorsque celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 23 juin 1992 ; que la procédure de licenciement de ces salariées, à l'initiative du mandataire liquidateur, a débuté le 28 juillet 1992 ; Attendu que, pour condamner la société Dordogne primeurs, représentée par le mandataire-liquidateur, à payer aux salariées des créances de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, et pour dire que l'ASSEDIC du Sud-Ouest devait garantir ces créances, le conseil de prud'hommes a retenu que le non-respect par le mandataire-liquidateur des délais imposés par la loi du 25 janvier 1985 pour procéder au licenciement ne saurait être préjudiciable aux créanciers et que l'ASSEDIC, régulièrement assignée, devait garantir la société ; Attendu cependant que, d'une part, le conseil de prud'hommes devait se borner à déterminer le…

née ou à naître ; que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de procèder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il allègue de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes, sans être tenu de procéder à la recherche invoquée, a estimé que les faits invoqués par les employeurs n'étaient pas établis ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés et que le troisième est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que la société Excelsior Publications avait déclaré faire son affaire personnelle des réclamations des salariés ; qu'elle a pu décider que cette société devait supporter les conséquences de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes versées à M. Y...

salarial aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressement salarial aux résultats de l'entreprise était calculé pour l'année entière sur toutes les opérations réalisées par la société dégageant une marge nette, de telle sorte qu'alloué par période de travail et période de congés payés confondues et sans rapport nécessaire avec le travail personnel du salarié, cet intéressement ne devait, à peine de double emploi, être inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 93-44.319 et X 93-45.449 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Codu du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., gérant de la société SOFFAMM SCEM, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour allouer à M. X...