Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1995, 93-44.319

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1995

Numéro d'affaire

93-44.319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Y..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), BP 73, représentant de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Y..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), BP 73, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SOFFAMM SCEM, sise à Froideconche (Haute-Saône), zone industrielle Les Noyes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lure (section référé), au profit de M. Valentin X..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greff…