Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.798

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1995

Numéro d'affaire

91-43.798

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X... Silva Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X... Silva Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de : 1 ) M. A... De Pina (enseigne Entreprise générale de bâtiment), demeurant ..., 2 ) M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. de Pina, demeurant ..., 3 ) M. B..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'entreprise de M. de Pina, demeurant ..., 4 ) l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, con…