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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andréa-Trans, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et que la décision qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan qui a fait droit aux demandes tendant notamment à obtenir la remise d'un décompte des points de retraite pour la période du 1er octobre 1995 au 28 février 1997 ; Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel, et que l'ordonnance attaquée, improprement qualifiée en dernier ressort, a été rendue en premier ressort ;

l'employeur : Attendu que la société Ateliers rhodaniens fait grief aux trois jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, deux jugements du 30 décembre 1997, n° F 97/0032 et n° F 97/00342 et un jugement du 28 avril 1998), le troisième réparant une omission de statuer du deuxième, d'une part, d'avoir fixé les créances de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au passif du redressement judiciaire de l'employeur et, d'autre part, d'avoir dit que le manquement à l'obligation faite au commissaire à l'exécution du plan de payer les créances résultant des contrats de travail est une faute susceptible d'entraîner l'application de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article

Vu les articles L.153-1 et suivants, R.121-1 et suivants et D. 253-50 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-6 du Code du travail ; Attendu que, par délibération du 2 juillet 1997, le comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a désigné, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, le cabinet d'expertise comptable Audit Alpha aux fins de l'assister pour l'examen des comptes annuels de l'entreprise des exercices 1996-1997 ; que la CAF de Paris, étant en désaccord avec la société Audit Alpha sur l'étendue de sa mission, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour donner acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de ce qu'elle

Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées à l'intéressé en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société, alors qu'il résultait de ses constatations que ce jugement avait été obtenu par le salarié après le prononcé du redressement judiciaire de l'employeur sans que l'instance prud'homale ait été reprise contre ou par l'administrateur et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune confirmation même tacite, en sorte qu'il devait être réputé non avenu.

par arrêt confirmatif du 13 septembre 1994, la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 30 septembre 1994, M. X... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevables les demandes du salarié ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme au titre de rappels de la prime de 15 % prévue par l'article 23 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'article 23, alinéa 3 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que "l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de carrière sans avancement lorsqu'il est itinérant" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt qui reconnaît en l'espèce à l'agent technique le bénéfice de ladite prime pour les périodes où il n'exerce pas de fonctions itinérantes ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tours (Section industrie), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Indre et Loire (Maine-Touraine), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Asparo, les conclusions de M.

l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, qui tendant notamment à dire que la règle interne à l'entreprise de l'obligation d'un départ le lundi pour les salariés à temps partiel à l'occasion des congés trimestriels ne peut s'appliquer à un salarié ne travaillant pas le lundi, présentait un caractère indéterminé ;

l'employeur, en pratiquant sur leur salaire une retenue intitulée "incidence non cotisations sur IJSS", ne leur reversait pas l'intégralité des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que MM. X..., C... et A... font grief au jugement (conseil de prud'hommes de Chambéry, 3 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que les décomptes retenus par le conseil de prud'hommes ne prennent pas en considération la critique des salariés contestant la retenue intitulée "Inc. Non. Cot. Sur IJSS", créée par l'entreprise à compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur

l'employeur conformément aux accords, cette circonstance aurait justifié non pas le paiement d'une prime d'ancienneté, mais le paiement d'un complément de salaire minimum conventionnel ; qu'à cet égard encore, le jugement a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil, de l'accord du 20 janvier 1996 et de l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas de l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de base, le conseil de prud'hommes, se référant à l'accord d'entreprise du 20 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-45.072 formé par Mme Virginie Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 98-45.073 formé par M. Claude B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° T 98-45.074 formé par M. Denis A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 98-45.075 formé par M. Hervé X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° V 98-45.076 formé par M. Benjamin Y..., demeurant ..., en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section activités diverses) au profit du Comité d'action et d'entraide sociales (CAES) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M.

l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 21 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit qu'il était sans intérêt à agir relativement à ses demandes afférentes à un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que dès lors que, comme le rappelle lui-même l'arrêt attaqué, les demandes présentées par M. X... dès la conciliation et maintenues tout au long de la procédure étaient relatives à la rupture d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans avoir égard à ces demandes exclusives de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

l'employeur se refusait à lui régler des indemnités de grand déplacement alors qu'il était affecté sur le site de Verson, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 1-3-1 de l'accord national sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 prévoit que si le point de départ du déplacement est en principe le domicile du salarié, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ de M. X... est fixé à la région de Chinon ;

considérant que le salarié exerçait son activité dans le cadre d'un travail posté, en se bornant à énoncer que M. X... était amené à travailler en équipe, posté 2 x 8, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen du défendeur sur ce point, selon lequel il n'existe aucun travail posté au sein de son unité de production de Feuquières-en-Vimeu dans la mesure où le travail dit "posté" ne se conçoit que de deux façons exclusivement, à savoir : en continu, c'est-à-dire en équipes successives de rotation 24 heures sur 24, sans interruption aucune, et en semi-continu, c'est-à-dire comportant un arrêt hebdomadaire le week-end ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer sans se contredire que l'activité de l'usine s'exerce en continu de 5 heures à 21 heures 50, puis déduire de cette constatation que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun (section encadrement), au profit de la société JC Electronique, société anonyme, dont le siège est Le Techniparc, ... en Brie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice sur une demande en paiement d'une indemnité de congés payés dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux mois ; que l'employeur, après avoir procédé au renouvellement de la période d'essai a adressé au salarié le 21 novembre 1996 un courrier ainsi conçu "Nous accusons réception de votre envoi, le 20 courant des clés, des fiches d'heures, des frais... Nous constatons de votre part une volonté d'arrêter la période d'essai, nous abondons dans ce sens et nous vous informons que nous arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la date de la rupture : Attendu que le salarié fait grief au

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas réintégré son poste après plus de trois mois d'absence injustifiée malgré une sommation de l'employeur ; qu'il a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

la salariée était modifié et qu'elle pouvait refuser cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que le contrat de Mme X... n'était pas rompu et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Centre d'études linguistiques d'Avignon aux dépens ;