Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-45.602

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2000

Numéro d'affaire

97-45.602

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit : 1 / de M. Pascal X..., demeurant n° 12 Les Sables, 37140 Bourgueil, 2 / de l'ASSEDIC d'Indre et Loir (Maine Touraine), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Asparo, les co…