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Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé que tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'il en va ainsi des jours de congés payés même s'ils sont supplémentaires comme dans le cas présent ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition qui contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L.

140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; Attendu, cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité de la CEE du 27 mars 1957 et L.

droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; que l'avenant en date du 30 juin 1971 à la convention collective du 8 février 1957 doit être déclaré nul en vertu des dispositions précitées et qu'il sera fait droit à la réclamation du salarié pour la période non couverte par la prescription ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.

droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; que l'avenant en date du 30 juin 1971 à la convention collective du 8 février 1957 doit être déclaré nul en vertu des dispositions précitées et qu'il sera fait droit aux réclamations des salariés pour la période non couverte par la prescription ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité de la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L.

140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un travail de valeur égale, est nulle de plein droit, la rémunération plus élevée devant être substituée à celle prévue par la disposition entâchée de nullité ; que le décompte de la somme réclamée n'est pas contesté ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.

que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un enfant de moins de 15 ans institué par un avenant à la convention…

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour congé supplémentaire pour la période 1987 à 1990, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 1402 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 1404 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L.

Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 13 mai 1992 en qualité de conductrice d'ambulance par l'entreprise Ambulances Guy Y..., a été licenciée en novembre 1992 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'astreinte et de travail les dimanches et jours feriés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'apportait aucune contestation aux décomptes fournis par la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors que ces décomptes avaient été versés au dossier par la salariée en cours de délibéré et qu'il ne résulte pas du jugement qu'ils aient été communiqués à l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé le texte…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes 28 mai 1993), que Mme X... a été employée par l'EURL Le Relais issoldunois du 7 au 23 juillet 1992, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L.

la prime d'ancienneté et au prorata du temps de présence dans la société pendant les six derniers mois ; que, le 9 décembre 1985, un nouvel accord est intervenu, applicable à compter du 1er janvier 1986, aux termes duquel la prime de 13e mois, égale au douzième des salaires bruts travaillés et versés par l'entreprise au cours de l'année de référence, congés payés compris, devait être versée en une seule fois entre le 15 et le 20 janvier, uniquement aux salariés faisant partie de l'entreprise au 31 décembre de l'année concernée, sans versement au prorata du temps de présence ; que Mme Y...

que prétendant que l'intéressée n'avait pas adressé de demande de prolongation d'arrêt de travail à l'issue d'un arrêt de travail qui venait à expiration le 31 août 1986, et qu'elle n'avait pas alors repris ses fonctions, l'employeur a pris acte de la rupture du fait du salarié ; Attendu que, pour débouter Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes B..., D..., X..., A..., F..., E..., Z... et C...

a notifié à la coopérative sa démission avec effet au 31 juillet suivant et n'a pas repris son travail le 4 août 1989 ; que la coopérative a retenu le salaire du mois de juillet 1989, ainsi que celui des quelques journées de travail effectuées au mois d'août ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de la coopérative à lui payer les indemnités de congés payés afférentes aux années 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 ; que, reconventionnellement, la coopérative a demandé des dommages-intérêts pour préjudice résultant du départ prématuré de M. X..., sans respect du préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative agricole de Ton-Boeuf fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que M. X... ayant refusé, il a été licencié par lettre du 10 janvier 1989 ; que prétendant que les fonctions qu'il avait exercées antérieurement devaient être qualifiées en celles de cadre position III et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire, de primes, de congés payés, d'indemnités de licenciement et de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 1er juillet 1991), que M. X..., embauché le 15 février 1990 par la société Annchris en qualité de cuisinier, a été licencié le 1er novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Annchris fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon les moyens, d'abord, que le conseil a refusé illégalement le report de l'audience de conciliation, alors, ensuite, que M. X...

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dreux, 25 juillet 1991), M. X... a été engagé le 6 février 1991 par la société MCI Constructions ; qu'après avoir travaillé sur plusieurs chantiers, il a été licencié pour raison économique le 11 juin 1991 ; que, prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain vitrage France, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saint-Gobain Vitrage France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter du 18 février 1974 par la société Aichmayer en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le classement d'un salarié est déterminé d'après les fonctions réellement exercées sur la base des critères définis par la convention collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du document signé par la salariée qu'elle était considérée comme démissionnaire par l'employeur en raison d'une absence injustifiée, ce qui s'analysait en un licenciement pour faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande afférente aux congés payés, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressée avait perçu une rémunération chacun des douze mois des années durant lesquelles elle avait été au service de la société La Maison du croissant, et que l'indemnité des congés payés n'était pas cumulable avec les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la rupture, le 8 juin 1989, Mme X...