Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 91-44.284

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1995

Numéro d'affaire

91-44.284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCI, dont le siège est à Villiers…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCI, dont le siège est à Villiers Saint-Frédéric (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant à Brezolles (Eure-et-Loir), Romainvilliers Escorpain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboi…