Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.107

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-41.107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-41.107 et n G 93-41.112 formés par la Caisse primaire d'assurance mala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-41.107 et n G 93-41.112 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses président et directeurs de son conseil d'administration domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ... (Moselle), Bettelainville, 2 / de M. Charles Z..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Y... de région, 9, Place de la Préfecture à Metz (Moselle), représenté par M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS, Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Cod…