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Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de juin à septembre 1991, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté l'existence de la faute lourde, seule privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 27 avril 1988 par la société Sarelec en vertu d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 27 mars 1989 ; que le contrat a été rompu le 30 décembre 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que la remise de bulletins de salaires et de l'attestation ASSEDIC ; que, par ordonnance du 22 mars 1989, le bureau de conciliation a ordonné à la société de remettre l'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que, par jugement du 14 juin 1989, le conseil des prud'hommes a liquidé l'astreinte et ordonné une nouvelle astreinte ; que, par jugement du 6 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a liquidé la nouvelle astreinte, ordonné à la société de…

X..., engagé le 18 décembre 1989 en qualité de chauffeur, a été licencié par une lettre du 4 janvier 1992 n'énonçant aucun motif ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans la limite de six mois, le montant des indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où…

qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément de congé payés, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que, lors de son licenciement, son solde de droits à congés payés s'élevait à 36 jours et que l'employeur ne l'ayant indemnisé que de 33 jours, il lui restait dû le paiement de 3 jours ; qu'en affirmant que M. Z...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 8 juin 1993), M. de Sousa, employé par la société Couppe et fils, a été licencié le 26 juin 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans sa déclaration de pourvoi susvisée, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Couppe et fils, envers M.

que l'intéressé n'a pas repris le travail et que, soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, il saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer des salaires, des rappels de salaires et d'heures supplémentaires, le montant du repos compensateur, une indemnité pour repos hebdomadaire non pris, des indemnités de rupture et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, à rectifier les bulletins de paie et à justification du paiement des cotisations sociales ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de n'avoir accueilli que ses demandes de remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC et de l'avoir débouté de ses…

fixation de la consolidation, à la date du 15 juin 1985 ; que, prétendant que le licenciement était intervenu pendant une période où le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident du travail, il saisissait la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que l'employeur avait licencié l'intéressé et en décidant qu'en raison de la résiliation amiable, l'intéressé ne pouvait invoquer la nullité de la rupture ; que, d'autre part, par une fausse qualification, la cour d'appel a retenu que la rupture était intervenue le jour de la signature supposée du reçu pour solde de tout compte, celui-ci ne constituant nullement un…

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., embauché par M. Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir de 1980 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, sans aucun fondement juridique, refusé de lui accorder le bénéfice de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de gérant technique, alors, selon le moyen, que l'arrêt critiqué ne pouvait retenir que M. X...

annuelle, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution de ce 13e mois sont les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être inscrit à l'effectif le 31 décembre" ; que "la prime annuelle fait partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés" ; que, "pour une ancienneté d'un an, le montant du 13e mois est égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon permanente seront prises en considération pour l'évaluation du 13e mois" ; que l'accord collectif prend pour base de calcul du 13e mois le salaire de référence, c'est-à -dire celui payé en décembre, dont il n'exclut que les seules primes de fonction non versées d'une façon permanente ; que la prime d'ancienneté doit donc être prise en compte dans le salaire…

de sa demande de paiement de salaires pour la période postérieure à la rupture ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur les salaires pour la période antérieure à la rupture, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes portant sur les congés payés et sur les salaires pour la période antérieure à la rupture, y compris ceux afférents aux 1er et 2 mai 1989, sans donner aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 7 février 1990), M. X..., prétendant avoir travaillé comme aide-maçon pour le compte de M. De Stéfani, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. De Stéfani fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant néanmoins reposer sur M. De Stéfani, défendeur à l'action, la charge de démontrer l'existence de relation salariale entre lui-même et M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée le 5 novembre 1990 par la société Bureau Pyrénées, a donné sa démission le 22 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été remplie de tous ses droits tant au niveau des congés que de l'indemnité de congés payés, et que le calcul effectué par l'employeur correspondait à une stricte application de la loi ; Attendu cependant qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la…

que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle sorte qu'il n'est pas responsable de la rupture qu'il se borne à constater et ne peut être tenu de réparer par le versement d'une indemnité de licenciement un…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, au début du mois de mars 1993 par la société Fermetures automatiques du Nord Pas-De Calais (FANPC) en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de salaire, frais de route et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FANPC fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X...

M. Y..., lié à la société Dyneff par un contrat de travail, en qualité de responsable en marketing, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité de congés-payés, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale en prétendant que M. Y... travaillait pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est lié à son cocontractant par un contrat d'entreprise et non un contrat de travail, le prestataire de services qui se présente comme un travailleur indépendant, qui facture

Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ; que M. X..., par lettre du 8 septembre, informait M. Y... qu'il serait repris par l'entreprise cessionnaire à compter du 1er octobre 1988 et lui précisait que la période du 1er au 31 août 1988 lui serait payée comme congés payés compte tenu de la fermeture annuelle de l'entreprise, et que la période du 1er au 30 septembre 1988, quoique non travaillée serait payée comme salaire, le repreneur devant lui faire bénéficier de son solde de congés payés ; que, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n 91-44.657 et 91-45.653 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... qui était au service de Mme X..., de ses demandes concernant l'indemnité de congés payés au titre des années 1989 et 1990, et l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 1990 au 21 décembre 1990, le Conseil de prud'hommes se borne à relever que la salariée a bien reçu ses indemnités pour février et mars 1989 et qu'il en est de même pour l'année 1990 puiqu'elle a perçu une indemnité en juin 1990 ; Attendu cependant que Mme Z...

Attendu, selon la procédure, que Mme Z..., salariée de la société ICS France qui a été mise en redressement judiciaire le 22 juin 1993, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires des mois d'avril et mai 1993, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et en délivrance d'une fiche de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.

qu'en mars 1990, à la suite d'un incident survenu dans le bloc opératoire, elle s'est vu proposer le choix entre deux postes dans un autre service ; que la salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail, la direction de la clinique a pris acte de ce refus et lui a adressé un reçu pour solde de tous comptes ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la demande de Mme Y...

Attendu, enfin, que l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement entraîne nécessairement un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié ; D'où il suit que le moyen, tel que formulé, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités au titre du treizième mois et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen soulevé pris de ce que l'indemnité de treizième mois n'était que la contrepartie de la spécificité du travail pour le compte de Codec dont l'activité avait connu une baisse très sensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le montant de la prime litigieuse était systématiquement supérieur au salaire de…