Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1995, 91-44.657

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1995

Numéro d'affaire

91-44.657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 91-45.563 et n V 91-44.657 formés par Mme Z... Patricia, demeurant ... à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 91-45.563 et n V 91-44.657 formés par Mme Z... Patricia, demeurant ... à Joue-les-Tours (Indre-et- Loire), en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1991 et 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit : 1 / de Mme X... Chantal, demeurant ... (Indre-et-Loire), 2 / de M. Y..., syndic au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant, 14, ... à Tours (Indre-et-Loire), 3 / de l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme…