Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 93-40.486

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1995

Numéro d'affaire

93-40.486

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 2 janvier 1993 par M. Victor X..., demeurant ... (Nord), tendant a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 2 janvier 1993 par M. Victor X..., demeurant ... (Nord), tendant au rabat de l'arrêt n 3586 rendu le 28 octobre 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n T 89-45.751 l'opposant à la société Michel Vanet, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord), en ce qu'il a dit que le demandeur n'avait pas fait parvenir, dans un délai de trois mois, un mémoire ampliatif et en ce qu'il n'a pas statué sur les moyens tels qu'ils figuraient dans le mémoire adressé, dans ce délai, le 13 février 1990, au greffe de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes B…