Cour de cassation · 9 mai 1995

bilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractue

reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles,

napte au travail de secrétaire en ajoutant qu'un reclassement professionnel dans l'entreprise à un poste aménagé était impossible ; que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemn

rrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle sorte qu'il n'est pas responsable de la rupt

re qu'il se borne à constater et ne peut être tenu de réparer par le versement d'une indemnité de licenciement un préjudice qu'il n'a pas causé et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, alors, encore, que l'inaptitude physique de la salariée à exercer toute activité dans l'entreprise rendait impossible l'exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte qu'en accordant à la salariée une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, e

oyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 1er octobre 1970, en qualité de sténo-dactylographe, par la société Dehu, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 12 mars 1990 ; que le 9 octobre 1990, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail de secrétaire en ajoutant qu'un reclassement professionnel dans l'entreprise à un poste aménagé était impossible ; que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée à son poste de trav

ne indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle sorte qu'il n'est pas responsable de la rupture qu'il se borne à constater et ne peut être tenu de réparer par le versement d'une inde

exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte qu'en accordant à la salariée une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis qu'au profit des salariés absents pour cause de maladie et d'accident et licenciés par leur employeur pendant la période au cours de laquelle leurs appointements à plein tarif sont maintenus, et non au profit d

e du contrat imputable à leur inaptitude physique totale et définitive est indépendante de la volonté de l'employeur, de telle sorte qu'en accordant à la salariée le bénéfice de ces indemnités en dehors des prévisions de l'article 32 de la convention collective, la cour d'appel a violé les dispositions de cette convention ; Mais attendu, d'abord, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciemen

mployeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de trav