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il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que l'accord d'entreprise avait été conclu le 15 janvier 1979 et que M. X... avait été engagé le 19 septembre 1988, c'est-à-dire postérieurement à la période de cinq années expirant le 15 janvier 1988 au cours de laquelle la convention litigieuse aurait pu produire ses effets, si elle avait été conclue dans le cadre de l'article L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-6 du Code du travail, à défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ;

il résulte des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait décidé de modifier les conditions de travail telles qu'elles résultaient d'un protocole d'accord incontestable, par la voie d'avenant au contrat de travail des salariés intéressés ; qu'en se fondant sur l'acceptation sans équivoque par les salariés de l'avenant et leur acceptation implicite de la situation nouvelle, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions précitées ; alors qu'en tout cas, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la nature juridique du protocole d'accord visé ni les conditions de sa dénonciation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ;

la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-est à rembourser à M. X..., membre du bureau de l'Union départementale CGT des Vosges et secrétaire général de l'Union locale CGT de Senones, le montant de retenues qu'elle avait effectuées sur ses salaires à l'occasion de congés pris au cours de la période du 1er avril 1988 au 28 février 1989, la cour d'appel a énoncé que les congés prévus par le texte susvisé, même s'ils sont qualifiés d'exceptionnels, ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été trop fréquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère exceptionnel des congés implique qu'il n'en soit pas fait un usage habituel et trop fréquent, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Selon l'article 2-14 de la convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 décembre 1981, hors le cas d'invalidité ou d'accident du travail, seul peut bénéficier du capital de fin de carrière, sous certaines conditions d'ancienneté, le salarié qui quitte l'entreprise à partir de 65 ans, ou le salarié qui quitte l'entreprise entre 60 et 65 ans sous réserve qu'il justifie, soit de la liquidation de sa retraite complémentaire, soit de la garantie de ressources de l'ASSEDIC. Tel n'est pas le cas du salarié qui quitte l'entreprise à 57 ans dans le cadre d'un contrat de solidarité.

l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis novembre 1952 par la Banque de la Réunion, M. Houpiart X..., ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite, le 31 mai 1988, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que le motif de la rupture étant l'atteinte de la limite d'âge conventionnelle de 60 ans est réel et sérieux, l'employeur devant rester maître de l'appréciation de l'organisation de son entreprise ; qu'il ne peut y avoir détournement de pouvoir de la part de l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurence, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle à Allennes-lez-Haubourdin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2 ) de M. Philippe Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 3 ) de M. X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 5 ) de M. Claude B..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., 6 ) de M. Robert D..., demeurant à Estaires (Nord), "Le Doulieu", ...Ecole, 7 ) de M. Edmond C..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la caisse régionale, qui en avait informé le comité d'entreprise, n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur une atteinte, contestée, aux classifications de la convention collective ; qu'ainsi n'est pas légalement justifiée, au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail et de l'objet de la convention collective tel que défini dans son article 1er, la condamnation de la caisse au profit de chacun des salariés en cause ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les dispositions de son article 1er, la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel avait pour objet de régler les rapports entre les caisses régionales et leur personnel visé à la classification des emplois annexés à la convention ;

par arrêt du 1er octobre 1987, ces deux décisions étant devenues irrévocables, la cour d'appel a dit que M. X... avait droit au coefficient 800 prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et a, en conséquence, condamné le CAT à lui payer un rappel de salaire avec intérêt au taux légal à compter de la date de la demande, soit le 29 mai 1984 ; que, par la suite, ayant estimé avoir droit, en vertu du contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, aux indemnités complémentaires de maladie pendant une période de trois ans, il a, le 23 novembre 1987, réclamé à son ancien employeur le paiement des sommes qu'il n'avait pas perçues à ce titre entre le 24 mai 1984 et le 10 juin 1985, et a

l'employeur a cédé son officine à la société Pharmacie de la Saône ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a retenu qu'il avait été licencié, d'avoir fixé au 9 mars 1987 la date de ce licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait abstraction des mises en demeure du salarié restées sans réponse ; qu'en l'absence de preuve de la rupture à une date antérieure, nonobstant l'absence de procédure de licenciement, la rupture doit être considérée comme étant intervenue à la date à laquelle le salarié l'a constatée après ses mises en demeures restées sans réponse, soit le 9 mai 1987 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond qui ont retenu que les relations contractuelles avaient été rompues le 9 mars 1987 ;

par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se réclamer de l'appartenance de l'entreprise à la convention collective de la métallurgie et du doublement conventionnel de l'indemnité, prévu par les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, sur les bulletins de paie délivrés au salarié, figure le code APE n° 3301, faisant entrer l'entreprise dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, et que le code APE n° 6604, revendiqué par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors que les conseils de prud'hommes sont compétents à l'égard des personnels de services publics employés dans les conditions du droit privé ; qu'en l'espèce, Mme Y... den Torren soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif stipulaient l'application de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée ; que dès lors, en ne recherchant pas si Mme Y... den Torren n'avait pas été recrutée comme une salariée de droit privé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais

la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, premièrement, de lui avoir ordonné de rétablir MM. X... et Y... au coefficient indiciaire 203 qui était le leur avant la décision du 9 décembre 1985, deuxièmement, de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral, alors, selon le moyen, d'une part, que les caisses de sécurité sociale sont seules juges, dans l'exercice de leurs pouvoirs de direction et d'organisation, de l'affectation des salariés dans leurs services, de leur qualification professionnelle et de leur rémunération, sous réserve de l'observation des dispositions conventionnelles applicables, des règles légales et sauf à entacher leur décision d'un détournement de pouvoir ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., titulaire d'un BTS de secrétariat de direction, avait été engagée au vu d'une annonce proposant un poste de secrétaire de direction ; qu'en déboutant la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de prud'hommes et aux motifs encore qu'elle ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle invoquait, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics applicable ; et alors que la rupture du contrat ayant été jugée imputable à la salariée au seul

par lettre du 20 août 1985, l'employeur a refusé à la salariée son maintien en activité une année supplémentaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail se poursuit au-delà de l'âge de la retraite fixé par la convention collective, l'employeur n'est pas fondé à y mettre fin, sans observer la procédure légale de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles 58 et 60 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat écrit du 11 avril 1969, Mme X... a été engagée par la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque année jusqu'à ce que l'employeur fasse connaître à la salariée, par lettre du 3 mars 1987, qu'il cessait l'activité du village de vacances et qu'il ne la reprendrait pas à son service pour la saison d'été 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à

l'employeur, refusant cette prolongation, a confirmé la mise à la retraite de la salariée, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition de caractère contractuel et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que des notes émises unilatéralement par le CEA constitueraient "un accord interne à l'établissement échappant à toutes conditions de forme", parce que les dispositions de ces notes auraient été "négociées" ; qu'en outre, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Brevent, maison médicale de santé, dont le siège est au Plateau d'Assy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit de M. X... Pousse, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne M. Y..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne Mme X..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente de produits métallurgiques ; que le 1er avril 1983, son contrat de travail a été transformé en contrat à mi-temps ; que le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire, dans lequel le salarié se borne à exposer les faits tels qu'il les appréhende, ne contient aucun moyen de droit et ne précise pas quelles sont les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;