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Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois plus tard, le 30 septembre 1999, ce qui a entraîné la suppression des emplois de tous les salariés ; que, pour apprécier la réalité et l'étendue du préjudice découlant pour M. X...

; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2000) que M. X..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Transports Copel a contesté devant la juridiction prud'homale que la rupture dont l'employeur a pris acte par lettre recommandée du 9 mai 1995 lui soit imputable et sollicité diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 10 mai 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, si l'employeur occupe habituellement plus de onze salariés, seuls peuvent prétendre au cumul d'une indemnité…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-42.544 et n° C 00-42.552 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M. X...

Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur n'avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l'entreprise.

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que l'employeur lui a proposé, par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle de son contrat de travail, en fixant le délai de réponse du salarié au 2 décembre 1996 ; qu'à cette date, il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 3 janvier 1997, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société SAE Bâtiment France en 1973 et qui exerçait depuis le mois de mai 1992 des fonctions de directeur régional, a été licencié le 3 juillet 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X...

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée.

prononcé à l'audience publique du 18 SEPTEMBRE 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 février 2000, le Conseil des Prud'hommes de LYON a requalifié les contrats de travail précaires de Madame X... en contrat de travail à durée indéterminée, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association ASSEDIC à payer à Madame X... diverses sommes et notamment 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Association ASSEDIC a réglé l'ensemble des sommes dues à l'exception de celle de 50 000 F. Estimant que cette somme bénéficiait également de l'exécution provisoire de plein droit, Madame X... a fait délivrer le 25 octobre 2000 à l'Association ASSEDIC un commandement aux fins de saisie-vente.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'entrer au service en France pendant un an d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériels de sport grand public, une telle clause ne permettant pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.

pendant un délai de deux ans à partir de la date de la cession ; que M. X... a été licencié le 30 septembre 1997 pour un motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société MPSJ fait grief à larrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que l'employeur faisait valoir qu'outre une gestion désastreuse des stocks, M. X...

; que la gestion du parking a été confiée à la société EFFIPARC à compter du 1er janvier 1996 ; que, toutefois, ladite société n'a pu entrer dans les lieux dans lesquels le gestionnaire précédent s'était maintenu sans droit que le 26 mars 1996 ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société EFFIPARC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à quatre salariés, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

annexé à ladite lettre ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que la mention d'un comportement grave sur un chantier est, à elle seule, insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de ce chef, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y...

conséquence, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technogram aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure, M. X... a reçu par lettre du 28 juillet 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité de poursuivre nos investissements, en vue d'adapter nos structures, méthodes et équipements…

; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure, M. X... a reçu par lettre du 30 mai 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité de poursuivre nos investissements, en vue d'adapter nos structures, méthodes et équipements…

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 8 mars 1995, inapte à son poste de travail ; que, le 29 mars 1995, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

X..., embauché le 1er août 1987 par la société Banco de Sabadell, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1996 en raison de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement lorsqu'elle n'intervient pas cumulativement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qu'une réorganisation ne peut justifier un licenciement économique qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la cornpétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L.