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il résulte du dossier que le 3 janvier 1996 M. X... ne lui avait toujours pas adressé une attestation employeur régularisée, celle remise le 23 novembre 1995 comportant comme date de notification du licenciement le 15 décembre 1995 ; 2 ) que le document ASSEDIC est en date du 23 novembre 1995 et la lettre de licenciement du 24 novembre 1995 et qu'il lui était impossible de s'inscrire à l'ANPE à compter du 15 novembre 1995 ; 3 ) que l'attestation employeur porte mention comme date de fin de contrat le 15 décembre 1995 et qu'il n'a pu déposer son dossier à l'ANPE le 15 novembre 1995 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de

il résulte des propres énonciations du jugement que le litige opposait la salariée qui exposait que sa "prestation de travail au cours d'une même journée se trouve entrecoupée de temps d'attente" à disposition de l'employeur, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en affirmant que le litige porte sur la nature des temps d'attente des conducteurs receveurs, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7,12 du nouveau Code de procédure civile, alors que "les temps à disposition", selon l'article 5, paragraphe 3, du décret du 26 janvier 1983 sont "les périodes

par déclaration écrite adressée le 29 décembre 1997 au greffe du Conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, aucun mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois à compter de la réception par M. X..., le 6 janvier 1998, du récépissé de déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze

L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 septembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Colmar, un avocat, agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivré par la société Codiram en qualité de "gérante de la SNC Alsadis", s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 1998 ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le signataire du pouvoir spécial, dont l'identité n'est pas déclinée, soit le représentant légal de la société Sodiram ou ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation pour le compte de la société Alsadis ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;

par contrat de travail à durée déterminée au titre de l'activité saisonnière du camping avec un terme au 15 septembre 1997 ; que le 12 août 1997, M. Y... considérait que l'absence de M. X..., depuis la veille, sur son lieu de travail pour cause d'indisposition, bien qu'elle ait donné lieu à une information immédiate de l'employeur, constituait une démission, a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont négligé de répondre à ses conclusions faisant valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société Eco cuisines Cuisinella, société anonyme, dont le siège est Parc économique du Saut le Cerf, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée du 1er novembre 1995 au 30 avril 1997 par la société Pivoine, motivé par un accroissement temporaire d'activité ; que l'employeur a ensuite obtenu, pour cet engagement, le bénéfice de l'aide au premier emploi des jeunes ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif et irrégulier de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée en réparation du préjudice subi du fait des paiements tardifs et irréguliers de sa rémunération, alors, selon le moyen, que,

par jugement du 25 avril 1995 le conseil de prud'hommes de Montpellier a fixé la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société Montaudoise, son employeur, et a condamné Me Y..., mandataire-liquidateur de la société Montaudoise, à payer personnellement une somme au salarié à titre de dommages-intérêts ; que Me Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur, a interjeté appel de cette décision ; que par arrêt du 3 septembre 1997, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le chef du jugement prud'homal condamnant Me Y... à titre personnel ; que Me Y... a formé appel le 2 octobre 1997 du jugement prud'homal ; Attendu que Me Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que, selon le moyen, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section commerce), au profit de la société Bruniaux fleurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HFM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. X..., engagé en qualité de cuisinier par la société Grand West à compter du 15 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Grand West fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 30 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a tenu aucun compte des conclusions et des moyens de preuve apportés par l'employeur, et alors, 2 ) qu'il a retenu des éléments qui n'ont pas été discutés et qui, de surcroît, sont inexacts ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ;

il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite du litige qui opposait les parties sur l'exécution du contrat de travail, le salarié avait, dès le 8 février 1993, saisi le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment à obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de cette constatation, l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie et l'embauche du salarié chez un nouvel employeur ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'ensemble de ces énonciations que la société Bata Europe n'a eu, à aucun moment, la qualité d'employeur de M. B... ; Attendu, cependant, que le salarié employé en qualité de cadre international par un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a, pour coemployeurs, les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il n'existait pas entre les diverses sociétés appartenant au groupe Bata une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, ce dont, dans l'affirmative, il résulterait que la société Bata Europe a été, notamment avec la société The Zimbabwe Bata Shoe company limited, coemployeurs de M. A..., ou si un lien de subordination de M.

par déclaration en date du 15 mai 2000 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société TSA Industries, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société TSA Industries aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ethera sise à Duttlenheim a transféré son siège social et son site de fabrication à Brumath ; que M. X..., engagé le 22 novembre 1993 en qualité de braseur-peintre, a été licencié pour motif économique le 16 février 1996 à la suite de son refus de se rendre à Brumath ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ d'application le VRP qui, bien qu'engagé à titre exclusif exerce une activité réduite à temps partiel et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de l'article 5-1 desdits accords ; Mais attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ;

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.