Cour de cassation · 11 juillet 2000

["contrat de travail, rupture","délai","congé","dispense de préavis","droit à l'indemnité compensatrice"]

valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement exprimé son intention de ne pas effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le salariés dispensé par l'employeur d'accomplir son préavis, a normalement droit à l'indemnit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit : 1 / de la société Ethera, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M. Y... Z..., 2 / de M. Y... Z..., demeurant ..., prise en sa

i la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement exprimé son intention de ne pas effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi a

e demandeur a clairement exprimé son intention de ne pas effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le salariés dispensé par l'employeur d'accomplir son préavis, a normalement droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ethera sise à Duttlenheim a transféré son siège social et son site de fabrication à Brumath ; que M. X..., engagé le 22 novembre 1993 en qualité de braseur-peintre, a été licencié pour motif économique

st ..., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M. Y... Z..., 2 / de M. Y... Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ethera, 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est .... 510, 54008 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM.

.., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M. Y... Z..., 2 / de M. Y... Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ethera, 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est .... 510, 54008 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Sour