Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 99-40.273

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2000

Numéro d'affaire

99-40.273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, dont le siège est ..., en cassation de huit jugements rendus le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section encadrement), au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 2 / de M. E... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., 3 / de M. F... de la Région Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., 4 / de Mme Pierrette C... épouse B..., demeurant ..., 5 / de M. Roland G..., demeurant ..., 6 / de Mme Lydia J... épouse Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie K... épouse I..., demeurant ..., 8 / de M. H... Hors, demeurant ..., 9 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... de la Raho, 10 / de Mme Annie D... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la c…