Rechercher une décision

, et ce, alors que Mme [D], comme vu précédemment, a produit pour sa part plusieurs messages de soutien de son équipe démontrant leur respect pour ses qualités humaines et professionnelles.

cour de : - infirmer, réformer, annuler en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel ; Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, - condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : - 1 731,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice (article L. 1226-14 du code du travail) ; - 173,17 euros au titre des congés payés y afférents ; - 4 664,62 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement ; - 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société intimée à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème suivant la notification de la décision ; - condamner la société intimée aux éventuels dépens de l'instance.

Indemnité pour manquement à l'ob1igation de protection de sa santé et de sa sécurité (2 mois) : 3 300,00 euros net, A titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de requalification des contrats de mission en CDI (1 mois) : 1 612,41 euros net, - Rappel de salaire, en ce compris les heures supplémentaires réalisées et non payées : 17 968,72 euros brut, - Congés payés afférents : 1 796,87 euros brut, - Rappel de salaire au titre de la période durant laquelle la salariée a été privée des allocations servies au titre de l'activité partielle : 4 031,03 euros brut, - Congés payés afférents : 403,10 euros brut, - Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (6 mois de salaire) (1 612,41 euros bruts x 6 mois) : 9 674,46 euros net, - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail (2 mois) : 3 300,00 euros net, - Indemnité pour manquement à l'obligation de…

Débouter Mme [V] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, . Débouter Mme [V] de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . Débouter Mme [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Donner acte à la société [2] [U] de la délivrance d'un bulletin de salaire et du règlement d'une somme nette de 100,08 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, . Condamner Mme [V] à payer à la société [Adresse 1] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime de bilan pour l'année 2020 formée par M.

Il a été licencié le 13 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Mais sur les premiers moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires, des pourvois n° D 25.10-016 et E 25.10-017, réunis Enoncé des moyens 8. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, de rappel de salaire sur ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier résultant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en vertu de l'article L.

du tourisme justifiaient la suppression du poste marketing occupé par la salariée dans le secteur du transport scolaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté à disposition de l'employeur entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2018 et qu'il incombait à celui-ci de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés payés, alors « que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de l'intégralité des congés payés dont il avait droit se voit reconnaître le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que la preuve que les congés auxquels le salarié avait droit et du versement de l'indemnité correspondante repose sur l'employeur ; qu'en retenant que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur chargé d'affaires par la société Friedlander, à compter du 12 septembre 2011. 2. Le 12 avril 2019, le salarié a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant débouté de ses autres demandes. Examen du moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. La chambre sociale a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Pontonnier, greffière de chambre. Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Suite au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2023 de demandes en paiement des jours fériés 2019 et 2020, outre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde des jours fériés 2019 et 2020 et congés payés afférents, et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M.

Plus généralement, Monsieur [C] déclare renoncer, compte tenu de la présente transaction, à intenter toute action à l'encontre de la société Rexel France, toutes les contestations entre les parties étant irrévocablement éteintes du fait de la présente transaction'' ; qu'en jugeant recevables les demandes du salarié, motif pris que le protocole n'évoquait pas de litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie annuelle d'ancienneté ni au respect du principe d'égalité de traitement et que le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits détenus à ce titre, et que ''faute d'avoir expressément envisagé ces litiges lors de la conclusion de la transaction, M. [C] ne peut être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations le concernant'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil.

, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société SPS à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et de décider que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande introductive d'instance, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Senior calorstat à payer à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M.

La deuxième branche du second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision disant que la rupture de la convention requalifiée en contrat de travail, intervenue le 30 juin 2017, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre de rappel de commissions, statuant sur les intérêts au taux légal et ordonnant à l'employeur de remettre au salarié des documents de fin de contrat conformes à la décision, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. 9.

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

Par jugement du 30 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement ne repose, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la SAS [1] à payer à Madame [F] [T] les sommes de : * 823,68 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3.594,24 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de contes préavis, * 359,42 € brut au titre des congés payés afférents, * 3.150,25 € bruts de rappels de salaire durant la mise à pied conservatoire, ces sommes avec intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022 date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 1.797,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts légaux à compter du jugement, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.