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X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué…

X..., entré au service de la société France fermetures en septembre 1995 et employé comme chauffeur à Vierzon, a été licencié le 16 octobre 1998 pour motif économique, après avoir refusé une nouvelle affectation ; Attendu que la société France fermetures fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2000), Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 par la société Royal pressing, en arrêt de travail pour cause d'accident de travail à partir du 23 novembre 1996, a repris le 11 février 1997, son poste qu'elle a quitté le 12 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la seule omission de remise d'un bulletin de salaire ne saurait constituer une violation par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit imputée ; que l'employeur n'est contraint de remettre un bulletin…

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mlle X... et d'avoir condamné la société Y... à payer à la salariée des sommes au titre d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'en décidant que l'arrêt de travail auquel Mlle X... a participé le 21 octobre 1993 constituait une grève au prétexte que la cessation du travail avait été précédée d'une demande d'élections de délégués du personnel mais sans constater que la société Y...

; que la fonction de directeur de branche n'existant pas au sein de la société Quincy Expansion M. X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 23 juillet 1996 ; Attendu que la société Quincy Expansion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 février 1996 à l'encontre de la société employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 2000) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit préciser, outre les motifs économiques ou technologiques, leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'à défaut, le licenciement est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son licenciement a été notifié à M. Eddie X...

Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

obtenu d'autorisation pour se rendre au Festival de Cannes et avait fait preuve d'insubordination par l'officialisation de sa présence au Festival de Cannes en tant que juré malgré le refus d'absence formulé par le directeur de la danse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'Opéra de Paris reproche à l'arrêt attaqué de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail du 15 mars 1995 imposait à M. Patrick X...

; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

Le 29 septembre 2000, le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a notifié aux parties que l'affaire avait fait l'objet d'une radiation à l'audience du 27 septembre 2000. Le 4 avril 2001, Claude X... a engagé une action contre la société MAFIPA devant le Conseil de Prud'hommes de PARIS aux fins d'obtenir la nullité de la transaction précitée, de voir dire que son licenciement n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société MAFIPA à lui verser diverses sommes à caractère tant salarial qu'indemnitaire. Puis, le 1er août 2001, Claude X... a demandé au Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le réenrôlement de l'affaire et, pour l'essentiel, de se déclarer territorialement incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Paris.

paiement des salaires de sa mise à pied conservatoire, 86 534.16 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2002, rendu après enquête, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a dit que le licenciement de Josette X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la S.A.R.L. Maurice C...

241-51-1 du Code du travail sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, peu important que l'intéressé ait fait l'objet d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que lors d'une consultation médicale de pré-reprise du travail en avril 1995 le médecin du travail avait conclu que la reprise du travail était impossible ; qu'après avoir à nouveau examiné le salarié en février 1997, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que l'inaptitude physique de Jean-Pierre X...

relations de M. X... avec l'Institut pendant le stage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X...

est devenu contrôleur ayant la responsabilité d'établir le planning des agents d'exploitation et d'assurer une permanence téléphonique à son domicile pour pourvoir au remplacement des agents absents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L.

le 7 janvier 1999 en qualité de maçon plâtrier, a été rompu le 10 juin 1999 ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités à titre de rappels de salaire, de congés payés, de préavis, ainsi que pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L.