Cour de cassation · 7 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.531

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappels de salaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

7 janvier 2003Décision rendue

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4 juillet 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
7 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par la société Netram sécurité en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel, le 11 janvier 1988 ; que deux avenants ont été conclus prolongeant l'emploi du salarié au sein de la société ; que les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 1988 puis à temps complet à compter du 12 novembre 1991 ; que M. X... est devenu contrôleur ayant la responsabilité d'établir le planning des agents d'exploitation et d'assurer une permanence téléphonique à son domicile pour pourvoir au remplacement des agents absents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappels de salaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Netram sécurité en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel, le 11 janvier 1988 ; que deux avenants ont été conclus prolongeant l'emploi du salarié au sein de la société ; que les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 1988 puis à temps complet à compter du 12 novembre 1991 ; que M. X... est devenu contrôleur ayant la responsabilité d'établir le planning des agents d'exploitation et d'assurer une permanence téléphonique à son domicile pour pourvoir au remplacement des agents absents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne se cumulent pas ;

Et attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ayant alloué une indemnité de ce chef au salarié, a fait une juste application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme en réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un certificat de travail non-conforme à son emploi ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice de ce chef, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que même si le salarié était tenu de rester chez lui pour recevoir des appels téléphoniques de la société Netram sécurité, cette obligation ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et était rémunérée au titre d'un travail effectif ; qu'en outre, il ne démontrait pas que son travail effectif était supérieure aux 169 heures mensuelles pour lesquelles il était rémunéré ;

Qu'en statuant ainsi en se bornant à affirmer que l'obligation de M. X... de rester à son domicile pour recevoir les appels téléphoniques des salariés ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et sans rechercher si cette obligation ne se poursuivait pas pendant toute la durée du service des agents de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappels de salaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne se cumulent pas ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ayant alloué une indemnité de ce chef au salarié, a fait une juste application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme en réparation du préjudice subi du fait de la …
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L. 212-4Code du travail
Passage cité
… n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme en réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un certificat de travail non-conforme à son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice de ce chef, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que même si le salarié était tenu de rester chez lui pour recevoir des appels téléphoniques de la société Netram sécurité, cette obligation ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et était rémunérée au titre d'un travail effectif ; qu'en outre, il ne démontrait pas que son …
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léphonique à son domicile pour pourvoir au remplacement des agents absents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité
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encié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciem
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certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne se cumulent pas ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ayant alloué une indemnité de ce chef au salarié, a
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CDD / intérimMentions dans le texte
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Netram sécurité en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel, le 11 janvier 1988 ; que deux avenants ont été conclus prolongeant l'emploi du salarié au sein de la société ; que les relations entre les parties se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 1988 puis à temps complet
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Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnités pour irrégularité de procédure","non cumul","travail reglementation","durée du travail","astreinte","réponses au téléphone","service effectif"]

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Identifiant source: 61372403cd5801467741126b

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 212-4 du Code du travail
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