← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.798

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ADO 1 Auto DistributionÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADO 1 Auto Distribution à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ;

Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié en raison d'une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en faisant grief à la société AD 01, pour justifier sa décision, de n'avoir versé aux débats "aucun élément ... pour caractériser les difficultés économiques du groupe et qui justifieraient les mesures de restructuration mises en oeuvre dans le seul souci de sauvegarder la compétitivité de la société AD", la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits importants, a pu en déduire que le licenciement du salarié, décidé par l'employeur après son refus d'une modification de son contrat de travail, consécutive à la réorganisation, était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADO 1 Auto Distribution à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … X... a été licencié en raison d'une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en faisant grief à la société AD 01, pour justifier sa décision, de n'avoir versé aux débats "aucun élément ... pour caractériser les difficultés économiques du groupe et qui justifieraient les mesures de restructuration mises en oeuvre dans le seul souci de sauvegarder la compétitivité de la société AD", la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits importants, a pu en déduire que le licenciement du salarié, décidé par l'employeur après son refus d'une modification de son contrat de travail, consécutive à la réorganisation, était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tion ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié en raison d'une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en faisant grief à la société AD 01, pour justifier sa décision, de n'avoir versé aux débats "aucun élément ... pour caract
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    osition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un moti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","réorganisation de l'entreprise","raison insuffisante"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits importants, a pu en déduire que le licenciement du salarié, décidé par l'employeur après son refus d'une modification de son contrat de travail, consécutive à la réorganisation, était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADO 1 Auto Distr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","réorganisation de l'entreprise","raison insuffisante"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372401cd580146774110c9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel