Cour de cassation · 8 janvier 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.034
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Fromagerie Terre d'Or aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée en 1977 en qualité d'employée de conditionnement par la société Fromagerie Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte pas pour autant d'aucune disposition de la convention collective qu'à défaut d'envoi d'une telle lettre de mise en demeure, le licenciement du salarié est nécessairement illégitime ; qu'une telle solution serait au surplus contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu que préciser, en l'état du droit positif alors applicable, les conditions dans lesquelles l'absence prolongée d'un salarié pouvait justifier la rupture de son contrat de travail, sans que celle-ci ne soit imputable à l'employeur et ne puisse s'analyser comme un licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la
cour d'appel a violé l'article 48 de la Convention collective nationale du commerce de gros ;
Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que la nécessité pour la société Fromagerie Terres d'Or de procéder au remplacement définitif de Mme X... n'est pas établie ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fromagerie Terre d'Or aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Textes cités
3 références
Articles cités
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
… en l'état du droit positif alors applicable, les conditions dans lesquelles l'absence prolongée d'un salarié pouvait justifier la rupture de son contrat de travail, sans que celle-ci ne soit imputable à l'employeur et ne puisse s'analyser comme un licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 48 de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte pas pour autant d'aucune disposition de la convention …
- Convention collective ceux-ciConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte pas pour autant d'aucune disposition de la convention collective qu'à défaut d'envoi d'une telle lettre de mise en demeure, le licenciement du salarié est nécessairement illégitime ; qu'une telle solution serait au surplus contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu que préciser, en l'état du droit positif alors applicable, les conditions dans lesquelles l'absence prolongée d'un salarié pouvait justifier la rupture de son contrat de travail, sans que celle-ci ne soit imputable à l'employeur et ne puisse s'analyser comme un licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 48 de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail faisant interdiction …
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Mentions dans le texteRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1977 en qualité d'employée de conditionnement par la société Fromagerie Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 200
Lire dans le texteMentions dans le textela juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723decd5801467740f3e9
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