Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 00-43.025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2003

Numéro d'affaire

00-43.025

Résumé

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 février 2000), M. Ngo X..., salarié de la société Electro nautic, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1995 ; Attendu que M. Ngo X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief, non fondé, de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de…