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; que le salarié a été licencié le 26 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Eurodec, notamment, au paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la rente qu'il aurait dû percevoir en vertu du régime de prévoyance auquel son employeur avait l'obligation de l'affilier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur et le salarié ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurodec : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce,…

de la francophonie (l'Agence), en qualité de conseiller auprès du Conseil permanent de la francophonie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en cinquième lieu, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Francem en qualité de mélangeur à l'atelier d'extrusion, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1997 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrê attaqué, après avoir relevé qu'il a été notifié par lettre du 14 octobre 1997 énonçant le motif économique tiré de la suppression du travail de nuit due à une baisse de l'activité de l'entreprise et que M.

Attendu que Mme X..., employée de l'association Vecteur formation, a avisé son employeur par lettre du 23 février 1994 qu'elle estimait avoir été licenciée et qu'elle ne reprendrait pas le travail ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée par lettre du 28 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

; que le 3 novembre 1997, ce dernier a invité la salariée a reprendre son activité sur la base de 109 heures par mois ; qu'en dépit de deux nouvelles mises en demeure, Mme X... n'a pas repris son travail ; qu'en se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires sur la base d'un contrat de travail à temps complet et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief a l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article L.

X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur et sans nuances préjudiciable au bon climat social de l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... s'est adressé à plusieurs reprises à M.

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut de VRP ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Galtier à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de préavis et débouté la société Galtier de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la société Galtier avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel, "qu'en conséquence, la présente juridiction constatera bien que le contrat de travail de M. X...

Attendu que M. X..., employé par la société Le Palais des vins depuis le 1er février 1987, en qualité de vendeur puis de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 février 2001) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas prendre en compte, pour apprécier le bien-fondé d'un congédiement, des faits qui ne se trouvent pas dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait état de faits précis, mais nullement de l'incident relatif à la facture n° 42 ; qu'en se fondant néanmoins sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation structurelle d'un service à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui énonçait que la suppression de…

; que, le 8 novembre 1995, la salariée a été licenciée pour motif économique par la société Art Galassi ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Art Galassi, ainsi que des sociétés Shep et SEN Sud-Est, au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les sociétés Shep et SEN Sud-Est ne prenant pas Mme X...

X..., employé de la société RDI, devenue ZEP industrie, en qualité de représentant, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de payer l'intégralité de la rémunération du salarié à due échéance lui rend imputable la rupture du contrat de travail en cas de départ du salarié ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis le 1er juillet 1995 en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 14 janvier 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir écarté le grief relatif à des doléances de la salariée auprès de l'enfant de l'employeur, invoqué dans la lettre de licenciement, a retenu que les arrêts de travail renouvelés de la salariée ont pu perturber l'organisation tant familiale que professionnelle de Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Lignières depuis le 1er février 1988 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 1er août 1996 ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il a refusé, sans motif, la modification, notifiée le 6 juin, de la date de ses congés payés initialement accordés pour le 8 juillet 1996, a retenu que l'article L.

; que pendant ce dernier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ; que la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie ; qu'il n'a pas repris son travail le 18 janvier 1993 à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il a saisi le 27 janvier 1993 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt (n 2774 D -pourvoi n° D 96-41.226) rendu le 4 juin 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 22 juin 1995 qui avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2000), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts…

X..., engagé le 13 mars 1991 à compter du 1er juillet 1991 par la société SITEC, en qualité d'ingénieur-système, a été licencié le 31 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2000) d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société SITEC, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu de la date du licenciement, M. X...

Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité due en contrepartie de l'interdiction de concurrence dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture L'employeur qui libère l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence dans la lettre par laquelle il lui notifie le licenciement est déchargé de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de faire courir le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir par écrit l'ingénieur ou le cadre qu'il le libère de l'interdiction de concurrence.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Le seul accomplissement par une salariée à temps partiel, antérieurement à son congé de maternité, d'heures complémentaires, ne lui confère pas, après ce congé, un droit au maintien du même nombre d'heures complémentaires.

et A..., salariés employés par la société Allia en qualité d'agents de maintenance, ont été licenciés pour motif économique les 17 et 24 mars 1997 en raison de leur refus d'accepter une modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour condamner la société Allia à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu que la réduction des rémunérations des salariés concernés par la réorganisation, procurant un avantage économique insignifiant, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qu'il n'était pas démontré qu'elle était indispensable à la préservation de son climat social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la…